Publié le 08/07/13 Vu 2 822 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOC, 3 JUILLET 2013 OU COMMENT REDUIRE LE DELAI DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé.

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Publié le 08/04/13 Vu 2 936 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOC,27 MARS 2013 ET LA LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE

Tant qu'un salarié s'exprime librement sans propos injurieux ou diffamatoires, sa liberté dans son droit à l'expression ne peut être remise en cause par l'employeur ,si bien que toute sanction prise serait illicite. C'est ce qu'a rappelé la chambre sociale de la cour de cassation le 27 mars 2013.

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Publié le 02/04/13 Vu 2 358 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TROP SURFER SUR LA TOILE  PEUT FAIRE COULER LE SALARIE DANS LES FILETS DE L'EMPLOYEUR

La sanction liée à une consultation personnelle plus qu'excessive sur internet peut justifier le bien fondé d'un licenciement pour faute grave.

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Publié le 01/04/13 Vu 2 418 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND TROP SURFER SUR LE NET FONDE UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE.

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé Soc. 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372

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Publié le 07/03/13 Vu 19 775 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
HARCELEMENT MORAL: LES 10 TEXTES CLES

Le harcèlement moral est régi par dix textes clés. Présentation.

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Publié le 30/01/13 Vu 2 718 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND MATERNITE NE RIME PAS AVEC NULLITE DU LICENCIEMENT...

Le défenseur des droits doit surveller les discriminations liées au contrat de travail d'une femme enceinte. Le licenciement sur cette période sera sanctionné...

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Publié le 22/01/13 Vu 4 497 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
FEMME ENCEINTE : OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVORTEE

L'employeur qui licencie une femme enceinte prend de gros risques de sanctions. Quelles sont les conséquences liées au licenciement d'une femme enceinte ? Le risque d'un licenciement avorté n'est pas loin dans ce cas, la sanction aussi...

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Publié le 15/01/13 Vu 2 442 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI CHOISIR LA  RUPTURE CONVENTIONNELE ?

Pourquoi les ruptures conventionnelles ont elles du succès pour mettre fin à un CDI ?

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Publié le 14/01/13 Vu 2 895 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA PROCEDURE EXPLIQUEE

La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié et organise d'un commun accord les conditions de cessation des relations de travail ( ex celles liées à la date de départ et au financement de la rupture). L’Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail de 2008 a consacré ce mode autonome de rupture à côté du licenciement et de la démission. Les articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail encadrent cette procédure par une homologation garantissant la liberté du consentement des parties.

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Publié le 05/12/12 Vu 6 502 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT S'ENTEND DE DEUX MANIERES!

L'indemnité de licenciement a deux sens.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

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Je traite personnellement toutes vos questions.

Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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