La notion de cadre dirigeant et la jurisprudence applicable.

Publié le 24/04/2012 Vu 4 565 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

De nombreux salariés tentent de revendiquer la qualité de cadre dirigeant afin d’obtenir une meilleur indemnisation. A cette fin, ils font valoir que la qualité de cadre dirigeant requière l’existence d’un accord particulier avec leur employeur ou que le salarié doit être placé en haut de la hiérarchie. A cet égard, il convient de rappeler que cette qualification représente des enjeux importants. En effet, en présence d’un cadre dirigeant, la loi écarte les dispositions du code du travail relative à la durée maximale du travail et des heures supplémentaires, du repose quotidien et hebdomadaire ou encore des jours fériés (art L3111-2 al 1er C trav). Dès lors, si un salarié estime qu'il ne remplit pas au moins l'un des 3 critères exigés, il peut saisir le Conseil de prud'hommes et réclamer notamment le paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuée. En outre, si le salarié a noté ses heures supplémentaires sur un agenda et/ou qu'il détient d'autres éléments de fait qui peuvent laisser présumer l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur aura d'énormes difficultés pour contester l'existence de ces heures supplémentaires, le cadre dirigeant n'étant soumis à aucun contrôle de sa durée du travail ... Cet article a pour objet de préciser la notion de cadre dirigeant en rappelant les critères légaux de qualification avant de voir l’appréciation jurisprudentielle de ces critères.

De nombreux salariés tentent de revendiquer la qualité de cadre dirigeant afin d’obtenir une meilleur ind

La notion de cadre dirigeant et la jurisprudence applicable.

La notion de cadre dirigeant et la jurisprudence applicable.

De nombreux salariés  tentent de nier la qualité de cadre dirigeant afin d’obtenir une meilleur indemnisation et réclamer des heures supplémentaires.

A cette fin, ils font valoir que la qualité de cadre dirigeant requièrt l’existence d’un accord particulier avec leur employeur ou que le salarié doit être placé en haut de la hiérarchie.

A cet égard, il convient de rappeler que cette qualification représente des enjeux importants.

En effet, en présence d’un cadre dirigeant, la loi écarte les dispositions du code du travail relative à la durée maximale du travail et des heures supplémentaires, du repose quotidien et hebdomadaire ou encore des jours fériés (art L3111-2 al 1er C trav).

Dès lors, si un salarié estime qu'il ne remplit pas au moins l'un des 3 critères exigés, il peut saisir le Conseil de prud'hommes et réclamer notamment le paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuée.

En outre, si le salarié a noté ses heures supplémentaires sur un agenda et/ou qu'il détient d'autres éléments de fait qui peuvent laisser présumer l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur aura d'énormes difficultés pour contester l'existence de ces heures supplémentaires, le cadre dirigeant n'étant soumis à aucun contrôle de sa durée du travail ...

Cet article a pour objet de préciser la notion de cadre dirigeant en rappelant les critères légaux de qualification  avant de voir  l’appréciation jurisprudentielle de ces critères.

1/ Les critères légaux de qualification :  

L’article L3111-2 al 2 du code du travail prévoit que les cadres dirigeants sont les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique :

-      Une grande importance dans l’organisation de leurs emplois du temps :

Ainsi, les cadres dirigeants ne sont ni soumis à la durée légale du travail et à ses modalités de contrôle, ni soumis aux règles légales sur le repos et les jours fériés.

Il en résulte que ces salariés doivent pouvoir organiser leurs journées de travail librement, sans rendre de compte à l'entreprise.

-      Une habilitation à prendre des décisions  de façon autonome :

Les cadres dirigeants doivent pouvoir prendre des décisions qui engagent l'entreprise ou l'établissement, sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation d'un membre de l'entreprise, et sans que ces prises de décision ne fassent l'objet de contrôle.

-      Un niveau élevé de rémunération dans l’entreprise :

Le fait qu’ils ne soient soumis à aucune durée du travail et qu’ils aient un niveau élevé de responsabilité doit être compensés par l'octroi d'un niveau de rémunération particulièrement élevé dans l'entreprise ou l'établissement.

 

Aussi, la loi prévoit comme troisième critère que les cadres dirigeants doivent percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.

 

2/ L’appréciation jurisprudentielle :

 

Il convient de rappeler que la Cour de cassation considère que la qualité de cadre dirigeant n'exige ni que le salarié concerné se situe au niveau le plus élevé des classifications conventionnelles, ni que le salarié donne son accord à l'employeur pour que cette qualité lui soit attribuée (Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 09-67.798 et n° 10-17.552, FS-P+B, M. B. c/ SARL Vitauto et a : JurisData n° 2011-026631).

 

Il arrive en effet que certaines dispositions conventionnelles prévoient que la qualité de cadre dirigeant est automatiquement attribuée aux salariés qui occupent certains emplois visés expressément par la convention collective.

 

Néanmoins, les juges examinent la fonction réellement occupée par le salarié au regard de ces 3 critères cumulatifs (Cass. soc., 16 mai 2007, n° 05-41.141 : JurisData n° 2007-039159).  

C'est le fait de remplir les critères légaux, appréciés in concreto, qui confère la qualité de cadre dirigeant et non la volonté des parties au contrat ou celle des partenaires sociaux.

Dès lors, en cas de litige, l’employeur  ne pourrait se prévaloir de ces seules dispositions conventionnelles et le salarié l’absence d’accord particulier.

 

Enfin, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 31 janvier 2012, que dès lors que le salarié remplit ses 3 critères  et qu’il participe ainsi à la direction de l’entreprise, il peut se voir attribuer la qualité de cadre dirigeant et ce quel que soit la taille de l’entreprise (Cass soc 31 janvier 2012 n° 10-23828).

 

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com

76/78 rue Saint-Lazare

75009 PARIS

tel:09.54.92.33.53

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Maître Joan DRAY

Joan DRAY

150 € TTC

312 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.