DROIT DE LA COPROPRIETE

Publié le 01/05/20 Vu 510 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les locations de courte durée

Depuis quelques années, de nombreux copropriétaires souhaitent louer , de manière ponctuelle des appartements dont ils sont propriétaires, sans que cela constitue leur résidence principale et sans que leur lot soit à usage commercial.

Lire la suite
Publié le 27/04/20 Vu 1 259 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndicat des copropriétaires

Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 4 in fine).

Lire la suite
Publié le 13/01/20 Vu 2 182 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peut-on amender un projet de résolution en copropriété ?

L’Assemblée Générale peut accepter ou refuser tel quel un projet de résolution, mais également, ce qui est le simple bon sens, améliorer sans les dénaturer les projets de résolution qui lui sont présentés.

Lire la suite
Publié le 07/12/19 Vu 546 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Activité de restauration et destination de l’immeuble

Peux-t-on exercer une activité de restauration dans un local à usage de magasin ?

Lire la suite
Publié le 05/12/19 Vu 1 035 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA DIVISION DE LOTS ET l’APPROBATION DE CHARGES

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale de la nouvelle répartition des charges.

Lire la suite
Publié le 12/09/19 Vu 1 997 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cessation du trouble illicite en copropriété

En cas de violation du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires ou chaque copropriétaire peut saisir le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble .

Lire la suite
Publié le 03/07/19 Vu 1 879 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux

Il arrive fréquemment qu’un copropriétaire se voit refuser en Assemblée Générale le droit de pouvoir exécuter un projet de travaux qu’il a présenté sous une résolution.

Lire la suite
Publié le 13/06/19 Vu 1 972 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE PROCES VERBAL  D'UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE

Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance.

Lire la suite
Publié le 21/02/19 Vu 1 540 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’assemblée générale des copropriétaires doit voter sur l’ordre du jour .

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée Il est nécessaire que les questions inscrites à l'ordre du jour soient suffisamment précises pour que les copropriétaires soient exactement informés sur la portée effective des décisions à adopter. La loi n'exige pas une conformité formelle, stricte et exhaustive du point à l'ordre du jour avec la délibération votée, l'assemblée a un pouvoir de ‘appréciation à la condition que sa décision finale constitue une suite prévisible de la question mise à l'ordre du jour

Lire la suite
Publié le 07/02/19 Vu 3 818 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les infractions au règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives », ce qui lui permet, par exemple, de donner à bail son lot de copropriété. Toutefois, cette jouissance doit s'effectuer dans le respect des droits des autres copropriétaires et donc dans le respect des stipulations du règlement de copropriété.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles