DROIT DE LA COPROPRIETE

Publié le 23/11/22 Vu 316 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de vote dans l'indivision

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

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Publié le 14/12/21 Vu 7 327 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La division d'un lot en copropriété

Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 13/07/21 Vu 3 789 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et copropriété

Il arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment,

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Publié le 01/06/21 Vu 2 277 fois 0 Par Maître Joan DRAY
AIRBNB et le trouble manifestement illicite

Les locations de courtes durées posent de nombreuses difficultés, au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Publié le 28/04/21 Vu 3 315 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La feuille de présence en copropriété

L'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose.

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Publié le 11/04/21 Vu 1 937 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'obligation d'information du bailleur

Lors de de location d’un bien immobilier , le locataire soit d’assurer que la destination commerciale qu’il envisage peut- être exercée dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété.

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Publié le 24/03/21 Vu 3 493 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quel est la sanction d’un changement d’affectation illicite ?

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .

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Publié le 09/02/21 Vu 6 454 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage en copropriété

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.

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Publié le 03/02/21 Vu 4 562 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’abus de majorité et égalité des voix

La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires

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Publié le 22/12/20 Vu 3 956 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux en copropriété et la destination de l’immeuble

L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

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