Publié le 12/09/19 Vu 511 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cessation du trouble illicite en copropriété

En cas de violation du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires ou chaque copropriétaire peut saisir le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble .

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Publié le 03/07/19 Vu 723 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux

Il arrive fréquemment qu’un copropriétaire se voit refuser en Assemblée Générale le droit de pouvoir exécuter un projet de travaux qu’il a présenté sous une résolution.

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Publié le 13/06/19 Vu 808 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE PROCES VERBAL  D'UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE

Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance.

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Publié le 21/02/19 Vu 978 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’assemblée générale des copropriétaires doit voter sur l’ordre du jour .

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée Il est nécessaire que les questions inscrites à l'ordre du jour soient suffisamment précises pour que les copropriétaires soient exactement informés sur la portée effective des décisions à adopter. La loi n'exige pas une conformité formelle, stricte et exhaustive du point à l'ordre du jour avec la délibération votée, l'assemblée a un pouvoir de ‘appréciation à la condition que sa décision finale constitue une suite prévisible de la question mise à l'ordre du jour

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Publié le 07/02/19 Vu 2 207 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les infractions au règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives », ce qui lui permet, par exemple, de donner à bail son lot de copropriété. Toutefois, cette jouissance doit s'effectuer dans le respect des droits des autres copropriétaires et donc dans le respect des stipulations du règlement de copropriété.

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Publié le 20/12/18 Vu 3 019 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un copropriétaire  peut -il faire ratifier  à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

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Publié le 18/06/18 Vu 2 398 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une co-responsabilité possible entre les syndicats et le syndic dans le cadre de dégâts sur l'immeub

Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité. " Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes " (loi du 10.7.65 : art. 14).

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Publié le 22/05/18 Vu 3 422 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La vente de combles aménagés en l'absence d'autorisation administrative

La Cour de Cassation a retenu, dans un arrêt récent, que l'autorisation de l'assemblée générale suffit dans le cas où il s'agit d'aménager un comble. De plus, lorsque l'autorisation administrative n'était pas une qualité essentielle du contrat de vente, celui-ci reste valable. Cass. 3ème civ. 14-9-2017 n°16-20.965

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Publié le 16/09/16 Vu 16 770 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Abus de majorité et copropriété

Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété. Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires. Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Mais il arrive que la majorité se transforme en un instrument de blocage, lésant le ou les copropriétaire(s) minoritaire(s).

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Publié le 27/07/16 Vu 3 005 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux d’amélioration et  la destination de l’immeuble

Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale. Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

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