droit immobilier

Publié le 11/03/24 Vu 822 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Location AIRBNB: comment justifier le changement d'usage?

Lorsqu’une personne utilise son appartement pour des locations saisonnières , tel que AIRBNB, la ville de PARIS peut considérer qu’il s’agit d’une violation de la réglementation du changement d’usage.

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Publié le 06/03/24 Vu 593 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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Publié le 20/10/23 Vu 1 340 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la consignation des loyers

Le bailleur doit mettre l'immeuble loué à la disposition du preneur, en vertu de l’article 1719 du code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière prévoyant la délivrance.

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Publié le 03/10/23 Vu 1 189 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

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Publié le 27/06/23 Vu 1 034 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La retractation de l’offre de renouvellement

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

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Publié le 21/06/23 Vu 1 052 fois 0 Par Maître Joan DRAY
bail dérogatoire et bail commercial

Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

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Publié le 20/03/23 Vu 2 192 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faculté de substitution

Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

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Publié le 02/03/23 Vu 2 468 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le congé pour vendre  et la précision des lieux

Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .

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Publié le 21/11/22 Vu 1 827 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de l'indemnité d'éviction

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

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Publié le 09/05/22 Vu 3 876 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’acquéreur d’un immeuble d’habitation

En cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation pour l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette protection légale.

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