Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération
Lire la suiteLe bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.
Lire la suiteLe bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.
Lire la suiteIl arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.
Lire la suiteDans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .
Lire la suiteLa question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble
Lire la suiteEn cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation pour l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette protection légale.
Lire la suiteIl arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion.
Lire la suiteEn tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.
Lire la suiteL'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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