droit immobilier

Publié le 09/05/22 Vu 546 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’acquéreur d’un immeuble d’habitation

En cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation pour l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette protection légale.

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Publié le 16/03/22 Vu 1 245 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La Procédure de surendettement et  la clause résolutoire du bail

Il arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion.

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Publié le 25/10/21 Vu 765 fois 0 Par Maître Joan DRAY
pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?

En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.

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Publié le 22/09/21 Vu 3 224 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Trouble de jouissance subi par le locataire

L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.

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Publié le 19/09/21 Vu 811 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause résolutoire et la preuve de la persistance du manquement

Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées

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Publié le 08/07/21 Vu 3 100 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déchéance  du terme d'un prêt immobilier

La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer

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Publié le 10/06/21 Vu 3 428 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de délivrance du bailleur

La notion d’obligation de délivrance du bail commercial recouvre plusieurs obligations.

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Publié le 07/06/21 Vu 3 325 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’octroi de délai de grâce en cas d’arriéré de paiement

Durant cette période de covid, de nombreux locataires, titulaires d’un bail commercial ,ont été dans l’incapacité de payer leurs loyers en raison d’absence de revenus suffisants.

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Publié le 24/05/21 Vu 2 469 fois 0 Par Maître Joan DRAY
saisie immobilière et existence d'un bail

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .

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Publié le 22/03/21 Vu 3 201 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment obtenir une baisse des loyers commerciaux? ( PREMIERE PARTIE)

La crise sanitaire et économique consécutive à la survenance de l’épidémie de COVID 19 ne cesse d’impacter et de troubler l’univers des baux commerciaux.

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