Publié le 26/09/19 Vu 640 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES TRAVAUX DE VETUSTES DANS LE BAIL COMMERCIAL

Depuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil .

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Publié le 25/07/19 Vu 1 366 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sous-location interdites et Airbnb

Afin de procurer un revenu complémentaires, certains locataires ont eu la mauvaise idée de sous-louer leur appartement, sans aucune autorisation de leur propriétaire. Le locataire s’expose à plusieurs sanctions.

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Publié le 29/05/19 Vu 1 307 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.

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Publié le 05/05/19 Vu 1 647 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le locataire peut demander la nullité du congé pour vendre pour prix excessif.

Le droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre .

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Publié le 03/05/19 Vu 1 512 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure de rétablissement personnel et résiliation de bail

De nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation.

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Publié le 15/03/19 Vu 1 577 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur est- il responsable des troubles de fait causés par ses autres locataires ?

Il arrive que le bailleur d’un immeuble soit poursuivi par un de ses locataires , en raison des troubles commis par un autre locataire situé dans le même immeuble. Il conviendra de faire la lumière sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du bailleur dans de telles circonstances.

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Publié le 09/06/16 Vu 2 727 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un bailleur peut-il autoriser des travaux en échange d'une augmentation du loyer d'un bail commercia

Il est fréquent qu'un bailleur soit prêt à donner son accord pour des modifications (travaux ou changement d'activité) à condition que le loyer soit augmenté. Cependant la jurisprudence sanctionne cette subordination du consentement à une augmentation du loyer.

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Publié le 18/02/16 Vu 11 828 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'exécution des travaux par le locataire au lieu et place du bailleur et réciproquement

Le preneur peut être amené à réaliser des travaux et à en demander le remboursement au bailleur dans le cadre d’un bail commercial. Pour autant, certaines conditions de fond et de forme doivent être réunies pour que ces demandes puissent légitimement aboutir. Il apparaît ainsi nécessaire, tant au bailleur qu'au preneur qui souhaiterait effectuer des travaux qu'il estime incomber à l'autre partie, d'obtenir préalablement une autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux à ses frais avancés s'il entend obtenir ensuite le remboursement de ces derniers. Une exception au principe toutefois, le caractère urgent de ces travaux fera obstacle à cette condition d’obtention d’une autorisation judiciaire.

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Publié le 16/07/15 Vu 6 558 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce

Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce sont au nombre de trois: - le maintien de l'indisponibilité du prix, - la fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants, - l'incidence des oppositions sur l'action en surenchère. La Cour d'Appel de Grenoble, en chambre commerciale, a rendu un arrêt le 14 mars 2013 sur les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce. Dans cet arrêt il s'agissait d'une société qui vend son fonds de commerce à une autre société. Mais une société qui avait conclu un contrat avec la société, qui a vendu son fonds de commerce, a fait opposition à cette vente de fonds de commerce.

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Publié le 16/07/15 Vu 11 908 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La forme et le délai de l'opposition de vente de fonds de commerce

La Cour d'Appel de Versailles, statuant comme cour de renvoi de la décision de la Cour de Cassation le 5 avril 2012, a rendu un arrêt le 27 mars 2014 dans lequel le séquestre du prix de vente de fonds de commerce n'avait pas mentionné le délai d'opposition à la vente de fonds de commerce. Par ailleurs, le séquestre est la personne auquel un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien. En l'espèce il s'agissait d'un contrat conclu entre deux sociétés. Ce contrat stipulait que la première société se portait caution pour l'autre et que cette dernière devait se fournir exclusivement auprès de la société caution, c'est-à-dire la première société.

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