droit immobilier

Publié le 24/01/21 Vu 1 807 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur et les loyers impayés en période de crise sanitaire.

Certains bailleurs , qui se trouvent en difficulté , du fait du non -paiement des loyers et charges impayés, ont décidé de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de référé,

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Publié le 19/11/20 Vu 361 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL

La plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..)

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Publié le 02/11/20 Vu 681 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le point de départ de la prescription d’action en résolution  d’une vente immobilière

En cette période de crise économique due à l’épidémie de coronavirus, de nombreuses transactions immobilières échouent , très souvent , du fait de l’acquéreur, qui renonce à acheter un bien immobilier.

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Publié le 05/10/20 Vu 278 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

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Publié le 18/09/20 Vu 633 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mesurage des lots au jour de la vente

Le contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?

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Publié le 21/06/20 Vu 770 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion de « vente à emporter » et l’activité de restauration.

L'installation de chaises et de tables à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés,

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Publié le 05/06/20 Vu 1 866 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le permis de construire et l’autorisation de la copropriété.

Il arrive parfois qu’un copropriétaire envisage des travaux qui nécessitent à la fois un permis de construire et une autorisation de la copropriété , sans que les deux demandes soient subordonnées l’une à l’autre.

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Publié le 29/05/20 Vu 908 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ?

Le preneur est libre de réaliser des aménagements mais pas des transformations. Cette opposition est susceptible de provoquer des difficultés d’interprétation.

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Publié le 22/05/20 Vu 1 462 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de vétusté dans le bail commercial

Le bailleur doit assurer les travaux de ravalement et les travaux urgents , mais qu’en est- il des travaux liés à la vétusté ?

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Publié le 19/05/20 Vu 1 922 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  La suspension des loyers pendant la réalisation des travaux

Il convient de rappeler qu’il incombe au locataire de payer son loyer en toutes circonstances, qu'il ne peut se prévaloir d'aucune compensation, qu'il doit payer son loyer.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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