droit immobilier

Publié le 22/05/20 Vu 504 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de vétusté dans le bail commercial

Le bailleur doit assurer les travaux de ravalement et les travaux urgents , mais qu’en est- il des travaux liés à la vétusté ?

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Publié le 19/05/20 Vu 254 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  La suspension des loyers pendant la réalisation des travaux

Il convient de rappeler qu’il incombe au locataire de payer son loyer en toutes circonstances, qu'il ne peut se prévaloir d'aucune compensation, qu'il doit payer son loyer.

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Publié le 25/03/20 Vu 462 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les pouvoirs du juge des référé pour prononcer la résiliation du bail.

Lorsque le locataire cesse de payer les loyers et qu’il commet d’autres infraction, il peut saisir le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

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Publié le 25/01/20 Vu 762 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le congé triennal du preneur

Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.

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Publié le 26/09/19 Vu 2 251 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES TRAVAUX DE VETUSTES DANS LE BAIL COMMERCIAL

Depuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil .

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Publié le 25/07/19 Vu 1 923 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sous-location interdites et Airbnb

Afin de procurer un revenu complémentaires, certains locataires ont eu la mauvaise idée de sous-louer leur appartement, sans aucune autorisation de leur propriétaire. Le locataire s’expose à plusieurs sanctions.

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Publié le 29/05/19 Vu 1 886 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.

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Publié le 05/05/19 Vu 2 548 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le locataire peut demander la nullité du congé pour vendre pour prix excessif.

Le droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre .

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Publié le 03/05/19 Vu 1 928 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure de rétablissement personnel et résiliation de bail

De nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation.

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Publié le 15/03/19 Vu 2 385 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur est- il responsable des troubles de fait causés par ses autres locataires ?

Il arrive que le bailleur d’un immeuble soit poursuivi par un de ses locataires , en raison des troubles commis par un autre locataire situé dans le même immeuble. Il conviendra de faire la lumière sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du bailleur dans de telles circonstances.

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