Articles Récents

Publié le 19/12/15 Vu 4 443 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cessionnaire d'un plan de cession et la caution

Il convient de rappeler que le cessionnaire qui reprend une affaire, dans le cadre d'une procédure collective n'a pas l'obligation de payer le passif du débiteur. L'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du Code de commerce prévoit une exception.

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Publié le 10/12/15 Vu 4 390 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le  bailleur confronté à la cession du bail et procédure collective

L'ouverture d'une procédure collective emporte nécessairement des conséquences légales sur le sort du bail qui est affecté à l'activité de l'entreprise. Cet article concerne la cession isolée du bail commercial dans le cadre d'une procédure e liquidation judiciaire. Le bailleur peut -il s'y opposer?

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Publié le 09/12/15 Vu 7 480 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire

Toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire. Les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 définissent les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire;

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Publié le 29/11/15 Vu 4 229 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la mise en réserves des bénéfices et l'abus de majorité

Les associés minoritaires se trouvent souvent confronter à un refus de l'Assemblée Générale qui refuse de distribuer des bénéfices et décide de les mettre en réserve. Cet mise en réserve systématique peut être constitutif d'un abus de majorité pouvant justifier la nullité de la délibération .

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Publié le 18/11/15 Vu 3 258 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui doit apporter la preuve du refus de prêt?

L'acquéreur d'un bien immobilier prend souvent la précaution de mentionner une demande de prêt auprès de sa banque,dans un avant-contrats. Un refus de prêt peut lui être opposé par la banque ou un courtier. Il arrive que le vendeur considère que ce refus serait la conséquence de la négligence de l'acquéreur qui ne justifie pas du refus. Qui a la charge de la preuve du refus?

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Publié le 17/11/15 Vu 1 864 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contrainte doit préciser l'étendue, la cause et l'étendu de l'obligation

Lorsqu'une contrainte est décernée par l' URSSAF, un cotisant est il en droit de contester le bien- fondé de la contrainte ua motif qu'elle n'est pas détaillée.

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Publié le 06/11/15 Vu 6 704 fois 0 Par Maître Joan DRAY
comment contester une décision d'irrecevabilité décidé par la commision de surendettement

La commission de surendettement peut soit décider de déclarer recevable un débiteur à la procédure de surendettement et de contraindre les créanciers à la recherche de mesures d'apurement des dettes, soit le déclarer irrecevable. Quel est le recours du débiteur déclaré irrecevable?

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Publié le 06/11/15 Vu 8 912 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'affectation d'un lot de copropriété et l'autorisation

le changement d’affection d'un lot peut dans certains cas exiger une autorisation de l'assemblée générale, notamment lorsque le changement est contraire à la destination de l'immeuble et / ou contraire au règlement de copropriété.

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Publié le 06/11/15 Vu 2 361 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le Syndicat peut il interdire l'exercice de certains commerces?

Dans un immeuble à usage d'habitation, le règlement de copropriété peut prévoir que certains lots situés au rez de chaussée peuvent être affectés à plusieurs commerces à condition bien évidemment qu'ils ne portent pas atteinte à la tranquillité de l'immeuble et qu'il ne gêne pas les autres occupants de l'immeuble notamment par le bruit les odeurs. Si le règlement de copropriété peut déterminer une liste de commerce qui ne peuvent pas être exercées dans l'immeuble pour autant une assemblée générale peut-elle décider d'adopter à l'unanimité une liste de commerce complémentaires qui peuvent tomber sous le coup de cette interdiction.

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Publié le 01/11/15 Vu 5 905 fois 1 Par Maître Joan DRAY
la supression du gardiennage

De nombreuses copropriétés cherchent à faire des économies en réduisant les dépenses de gardiennage en supprimant les postes de gardien ou de concierge. Les copropriétés recourent de plus en plus à des société s de services extérieurs.

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