Publié le 07/03/19 Vu 211 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La  caractérisation de la situation de surendettement

Tout particulier qui dépose un dossier à la Commission de surendettement pour être éligible, devra prouver , la caractérisation du surendettement, pour être de bonne foi pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Comment caractériser une situation de surendettement ?

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Publié le 04/03/19 Vu 332 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Solidarité fiscale et action en comblement de passif

Une personne poursuivie pour des même faits peut faire l'objet de deux condamnations distinctes, dans le cadre de l’action en comblement de passif et de la fraude fiscale. La Cour de Cassation a statue en ce sens. La solidarité édictée à l'article 1745 du CGI prononcée à l'égard d'un dirigeant coupable de fraude fiscale ne fait pas obstacle à sa condamnation dans le cadre d'une action en comblement de passif intégrant le montant de la dette fiscale

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Publié le 27/02/19 Vu 316 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La caution peut être poursuivie à la clôture de la liquidation judiciaire

Le cautionnement est défini à l’article 2288 du code civil comme un contrat par lequel un tiers appelé caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'éteint pas les dettes demeurées impayées, mais fait seulement disparaître le droit de poursuite des créanciers à l'encontre du débiteur. La caution qui garantit la dette du débiteur continue d’être tenue envers les créanciers même si la personne morale venait à disparaître.

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Publié le 17/02/19 Vu 241 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La faillite personnelle et le défaut de coopération du chef d'entreprise

En France, le droit des procédures prévoit des sanctions à l’encontre du dirigeant, personne physique, qui reposent des fautes en rapport avec la cessation des paiements. La faillite personnelle est une sanction assez grave qui est prononcé dans des cas limités et prévues par les textes.

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Publié le 12/02/19 Vu 584 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La poursuite du contrat par l'administrateur judiciaire

Aux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n’entraine donc pas la résiliation automatique des contrats en cours. Le droit des procédures collective a prévu un dispositif qui vise à interdire aux partenaires de l'entreprise de cesser leur concours au moment où elle en a le plus besoin, en plaçant le contrat sous l'emprise de la procédure.

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Publié le 04/02/19 Vu 467 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dirigeant de fait et les fautes de gestion

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut poursuivre le dirigeant de fait ou de droit à combler le passif. Il n’existe pas de définition légale de la faute de gestion. Elle est donc appréciée au cas par cas par les tribunaux. Par exemple, tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait constituer une faute de gestion. Il en va de même en cas de mauvais résultats de la société. Ainsi, la jurisprudence a condamné pour faute de gestion un dirigeant de droit qui ne s’est pas opposé aux agissements d’un dirigeant de fait ayant poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, commis des irrégularités comptables. Notre réflexion se focalisera d’une part sur la direction de fait (I) et d’autre part sur l’absence de reconstitution des capitaux propres (II).

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Publié le 27/12/18 Vu 822 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences de l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire

Le jugement de liquidation judiciaire est donc en principe exécutoire de plein droit, mais ,il arrive que le Premier Président de la Cour d’Appel ordonne la suspension de cette décision dès que les moyens avancés par le demandeur paraissent sérieux. Nous aborderons brièvement la procédure (I)avant d’aborder les conséquences(II).

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Publié le 01/10/18 Vu 1 334 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le gérant de paille et la faillite personnelle !

Il arrive souvent que des gérants de paille soit désignés dans les statuts et agissent selon les ordres du véritable dirigeant, qui ne peut directement assumer la gestion de la nouvelle société. Très souvent, il s’agit d’anciens dirigeants déjà condamnés, qui ne peuvent plus assurer la direction de la société.

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Publié le 24/01/18 Vu 1 995 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faute par  négligence permet d'échapper à l'action en comblement de passif

Désormais, pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social. La faute de gestion par négligence ne peut donc plus fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif.

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Publié le 22/10/17 Vu 1 533 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du bail conclu par une SCI postérieurement au décès du gérant.

Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.

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