droit des procédures collectives

Publié le 08/09/23 Vu 704 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

Lire la suite
Publié le 27/06/23 Vu 769 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

Lire la suite
Publié le 15/06/23 Vu 1 188 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les procédures collectives

On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique

Lire la suite
Publié le 02/03/23 Vu 1 799 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'action en comblement de passif et la liquidation judiciaire

Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.

Lire la suite
Publié le 22/11/22 Vu 1 857 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

Lire la suite
Publié le 15/03/21 Vu 2 883 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la bail commercial et le rôle des mandataires

La loi prévoit que le bail commercial ou professionnel n'est pas remis en cause en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-13, I et art. L. 641-11-1).

Lire la suite
Publié le 12/03/21 Vu 3 265 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action en comblement de passif et le défaut de paiement des loyers

Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.

Lire la suite
Publié le 05/02/21 Vu 4 638 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le comblement de passif  et la faute de gestion

Un défaut d’apport peut -il être constitutif d’une faute de gestion imputable au dirigeant justifiant l’application d’une procédure de complément de passif à son égard ?

Lire la suite
Publié le 08/09/20 Vu 3 175 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'apport en compte courant à une société en difficulté

Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..

Lire la suite
Publié le 25/03/20 Vu 1 202 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment éviter un dépôt de bilan

A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.

Lire la suite