Publié le 22/10/2017, vu 441 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.

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Publié le 13/09/2017, vu 524 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le Tribunal doit retenir une faute de gestion à l'encontre de l'ancien dirigeant.

La loi ne précise pas la période de commission.

La jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprise que la faute doit avoir été commis antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

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Publié le 06/03/2017, vu 1095 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, en marge de la loi, ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'élève au fond sur l'existence de la créance. Cette jurisprudence laisse les juges-commissaires et les parties, en particulier les créanciers, désarmés devant la difficulté à mettre cette solution en application.

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Publié le 22/02/2017, vu 1594 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels.
L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.

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Publié le 12/02/2017, vu 1397 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En procédure collective, des règles protectrices sont mise en œuvre envers le débiteur au moment de l’ouverture d’un jugement, afin de le protéger contre les créanciers.
Parmi elles, figure la règle d’interruption des poursuites individuelles, résultant des dispositions des articles L 622-21 du Code du commerce, applicable pour la procédure de sauvegarde, L 631-14 pour le redressement judiciaire, et L 641-3 pour la liquidation judiciaire.



Le droit des créanciers s’exprimant collectivement, la créance fera l'objet d'une vérification après déclaration et c

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Publié le 18/10/2016, vu 1154 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La place des salariés dans entreprise en procédure collective a été considérablement améliorée depuis la loi de 1985, notamment par la mise en place du représentant des salariés chargé de défendre leurs intérêts financiers, mais aussi par la sauvegarde de l'emploi primant le désintéressement des créanciers.
Cette volonté légitime se traduit par le fait que le salarié n'est ni un créancier ordinaire ni un cocontractant traditionnel.

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Publié le 11/06/2016, vu 2219 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il s’agira dans cet article de clarifier la situation du contrat de prêt consenti par un professionnel au regard du régime de la continuation des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture en cas de cession de l’entreprise au terme de la liquidation judiciaire.

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Publié le 25/01/2016, vu 1949 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un plan de redressement est établi soit par le chef d'entreprise soit par l'administrateur.
Dans le cadre d’une sauvegarde, le débiteur proposera le plan avec concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2). A contrario, dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (C. com., art. L. 631-19). Le chef d’entreprise et l’administrateur devront donc œuvrer ensemble pour la mise en place de ce plan et l’expert comptable pourra y collaborer.
On peut considérer trois différents plans qui sont

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Publié le 08/09/2015, vu 1234 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'appel de DOUAI vient rendre un arrêt en date du 7 janvier 2015 en retenant la responsabilité d'un dirigeant pour défaut de tenue de comptabilité, nonobstant la régularisation de sa situation.
(CA Douai, 7 janv. 2015, n° 13/07262).

Cet arrêt vient contrecarrer l'idée que le dirigeant ne peut pas être poursuivi lorsqu'il fait réaliser à postériori un examen de ses comptes.

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Publié le 27/05/2015, vu 4037 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 330-1 du Code de la consommation définit l'état de surendettement comme “l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir”.

L'article L. 332-6 du Code de la consommation précise que le juge ouvre la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire après avoir vérifié la bonne foi du débiteur.

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Publié le 14/05/2015, vu 1712 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, a rendu un arrêt le 16 septembre 2014 concernant les conditions d’ouverture d’une procédure collective en cas de changement de mode d’exercice de l’activité. (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147).

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Publié le 11/05/2015, vu 1780 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 15 mai 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt concernant la bonne foi du débiteur et l’activité des jeux de casino. (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.664).

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Publié le 08/05/2015, vu 7772 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.145-40 évoque la dénomination « loyers payés d’avance »
Il dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. ».

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Publié le 03/05/2015, vu 1167 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).

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Publié le 03/05/2015, vu 2984 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.

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Publié le 03/05/2015, vu 1995 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.

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Publié le 03/05/2015, vu 2897 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.

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Publié le 21/04/2015, vu 4503 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.

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Publié le 21/04/2015, vu 2797 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un certain niveau d’effectifs salariés ainsi que dans l’apurement du passif. (C. com., art. L. 642-1, al. 1er).

Le plan de cession est arrêté à l’issue d’une procédure de négociation avec les candidats à la reprise.

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Publié le 20/04/2015, vu 5810 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription.


Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.

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Publié le 06/04/2015, vu 2397 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation réunie en Chambre commerciale a rendu un arrêt de censure le 10 mars 2015 concernant la caractérisation de la faute découlant de l’insuffisance des apports consentis durant la constitution d’une société.

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Publié le 06/02/2015, vu 3007 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel

Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.

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Publié le 26/01/2015, vu 17384 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l’immeuble.

Toutefois, l’autorisation de vente amiable n’est qu’une simple faculté pour le juge, le débiteur devra justifier de perspectives sérieuses de vente du bien.

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Publié le 15/11/2014, vu 1403 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a apporté une modification importante aux baux commerciaux transmis dans la cadre des plan de cession.
Désormais, le cessionnaire d'un plan va pouvoir directement demander au tribunal chargé de la procédure collective du débiteur cédé d'y adjoindre des activités connexes ou complémentaires.

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Publié le 14/11/2014, vu 2680 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
A l’occasion d’un arrêt du 16 Septembre 2014, la Cour de Cassation a délimité le périmètre de l’obligation d’exécuter le plan de cession à la charge de l’offre de reprise en cas d’exercice de la faculté de substitution

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