Publié le 28/11/16 Vu 1 309 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’obligation d’information du garant dans la clause de garantie de passif.

Il est fréquent en pratique que les clauses de garantie prévoient que, préalablement à toute réclamation, le garanti doit informer le garant de tout événement de nature à mettre en œuvre la garantie. L’article mettra alors l’accent sur l’obligation d’information incombant au cessionnaire, afin d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société.

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Publié le 28/11/16 Vu 5 608 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La démission équivoque, requalifiée en prise d’acte.

Parmi les modes de rupture que connaît le code du travail, il y a la démission. C’est un acte unilatéral du salarié confirmant son intention de rompre le contrat de travail ne pose, le plus souvent, aucune difficulté, le salarié exprimant sa volonté de quitter les effectifs de l’entreprise qui l’emploie.

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Publié le 14/11/16 Vu 2 655 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA REVOCATION DU GERANT ET SON DROIT À INDEMNISATION.

En principe, la révocation du gérant est libre selon l’article L223-25 du Code de commerce mais celui d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est contrôlé. Le gérant peut être révoqué à tout moment par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte, conformément à l’article L223-29 du même code.

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Publié le 14/11/16 Vu 3 995 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bail commercial et la révision triennale.

Le bail commercial classique, aussi appelé bail 3/6/9, respecte un rythme triennal où le locataire ne peut donner congé qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans et présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, le droit au versement d'une indemnité d'éviction. Or, il est possible de déroger au statut protecteur des baux commerciaux en ayant recours à la conclusion d'un bail commercial dérogatoire au droit commun, mais cela ne fera pas l’objet de l’article.

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Publié le 27/10/16 Vu 2 286 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'examen de la demande du débiteur par la commission de surendettement et prescription

Le droit de la consommation ne se contente pas de régir le contenu de certaines opérations, notamment celle de crédit dans lesquelles un consommateur est parti. Il règlemente également l'environnement de ces opérations, par exemple en développant les règles de droit processuel de la consommation.

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Publié le 27/10/16 Vu 1 228 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fraude paulienne et la valeur des droits sociaux

A la suite d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2016, n°15-17834, la haute juridiction a rappelé que pour déterminer si une donation de parts sociales a été réalisée en fraude aux droits du créancier, il convient de retenir la valeur patrimoniale réelle des parts sociales au jour de la donation en incluant les plus-values latentes de celles-ci.

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Publié le 27/10/16 Vu 7 325 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fixation de la valeur des droits sociaux par un expert judiciaire.

Dans le but de fixer la valeur de leurs titres sociaux, les associés peuvent recourir à un expert judiciaire. Cette estimation par un expert peut être réalisée avant toute vente, grâce aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, lorsque les rachats et cessions sont prévus et qu’il existe une contestation. Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé, la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible (C. com., art. R. 223-11).

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Publié le 27/10/16 Vu 7 217 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Non-respect du formalisme du contrat de cautionnement.

Par essence, le contrat de cautionnement n’est pas un acte solennel. Ainsi, soumis au formalisme du « bon pour » de l’article 1326 du code civil, la jurisprudence en a déduit que le cautionnement était soumis au droit commun de la preuve.

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Publié le 23/10/16 Vu 13 683 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Distinction de l’obligation aux dettes et de la contribution aux pertes dans une société civile

Lorsqu’on devient associé d’une société civile, on encourt des obligations plus strictes que les associés d’une société à responsabilité limitée. De nature à responsabilité illimitée, la société civile ne permet pas de séparation entre le patrimoine de la société, et celles des associés, puisque ces derniers demeurent responsables de manière indéfinie aux dettes de la société.

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Publié le 23/10/16 Vu 4 034 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La sous caution et la disproportion de son engagement.

De ce fait, pour garantir cette obligation de remboursement, la sous-caution s’oblige à payer les sommes dues au titre de cette obligation du débiteur principal. Cependant, la sous-caution, en s’engagent auprès de la caution, engage également son patrimoine personnel. Ainsi, on peut se demander si elle peut se prévaloir du régime juridique de cautionnement. Cette question a fait justement l’objet d’un arrêt par la Cour d’appel d’Amiens, en date du 07 juillet 2016, n° no 14/05361.

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A propos de l'auteur
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