Publié le 17/01/19 Vu 137 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du dirigeant d’une société

La responsabilité du dirigeant est retenue pour une activité déficitaire (II) cependant, les tiers qui souhaitent obtenir réparation du dirigeant devront démontrer que celui-ci a commis une faute détachable de ses fonctions (I).

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Publié le 25/12/18 Vu 499 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fiche de renseignement et la caution

Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?

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Publié le 20/12/18 Vu 612 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un copropriétaire  peut -il faire ratifier  à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

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Publié le 07/10/11 Vu 4 738 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Publié le 11/02/11 Vu 4 560 fois 2 Par Maître Joan DRAY
Publié le 17/01/11 Vu 5 870 fois 3 Par Maître Joan DRAY
Publié le 24/07/10 Vu 5 542 fois 1 Par Maître Joan DRAY
Publié le 05/05/10 Vu 3 348 fois 0 Par Maître Joan DRAY
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