Jurisprudence

Publié le 23/05/23 Vu 317 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la mainlevée de la saisie-attribution

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

Lire la suite
Publié le 09/05/23 Vu 883 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

Lire la suite
Publié le 25/04/23 Vu 608 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture abusive d'un découvert

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

Lire la suite
Publié le 12/04/23 Vu 631 fois 0 Par Maître Joan DRAY
droit de préférence et liquidation judiciaire

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

Lire la suite
Publié le 11/04/23 Vu 1 655 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.

Lire la suite
Publié le 10/04/23 Vu 521 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

Lire la suite
Publié le 03/04/23 Vu 430 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contrainte d'un cautionnement

L’article 1140 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations du 10 février 2016 a donné une définition légale de la violence.

Lire la suite
Publié le 28/03/23 Vu 893 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque

Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information.

Lire la suite
Publié le 21/03/23 Vu 935 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'indemnité de résiliation et le credit-bail

Il arrive souvent que des contrats de location et d'entretien d’appareils électroniques ou de contrat de crédit -bail prévoient qu’en cas de résiliation du contrat par le locataire, il devra le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au

Lire la suite
Publié le 20/03/23 Vu 643 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faculté de substitution

Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

Lire la suite