Jurisprudence

Publié le 11/04/25 Vu 445 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment contester des charges de copropriété ?

Les charges de copropriété peuvent se définir comme étant la participation des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes.

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Publié le 28/03/25 Vu 370 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’adjudicataire ne peut pas s’opposer au bail conclu avant l’adjudication

La question des relations entre bail d’habitation et saisie immobilière est toujours d’actualité , comme en témoigné un récent arrêt de la Cour de cassation.

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Publié le 24/02/25 Vu 962 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion en droit des assurances

Le contrat d’assurance qui est un contrat réglementé , demeure néanmoins un contrat consensuel, qui relève de la liberté contractuelle.

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Publié le 07/02/25 Vu 338 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Les parties communes spéciales

Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.

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Publié le 03/02/25 Vu 461 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action individuelle d'un copropriétaire

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.

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Publié le 03/02/25 Vu 562 fois 0 Par Maître Joan DRAY
clause d'habitation bourgeoise et AIRBNB

Certains copropriétaires ont pu obtenir, en mairie, un changement d’usage de leur lot sur le fondement de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation ,

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Publié le 29/01/25 Vu 321 fois 0 Par Maître Joan DRAY
une décision de principe en droit de copropriété

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) reconnait au syndicat des copropriétaires le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent juridiquement aux copropriétaires. Une

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Publié le 29/01/25 Vu 229 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'erreur sur la capacité énergétique des panneaux photovoltaïques

Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de l’installation.

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Publié le 28/01/25 Vu 431 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’inexécution d’un plan de redressement judiciaire

En cette période de crise financière , il arrive que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à régler les dividendes du plan de redressement judiciaire et ne respectent pas les engagement souscrits lors du plan.

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Publié le 27/01/25 Vu 1 689 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les charges dans le bail commercial

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a formalisé un dispositif propre aux baux commerciaux , notamment , sur les des charges en matière de baux commerciaux en introduisant au sein du Code de commerce un nouvel article L. 145-40-2

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