Publié le 26/09/19 Vu 448 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES TRAVAUX DE VETUSTES DANS LE BAIL COMMERCIAL

Depuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil .

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Publié le 23/09/19 Vu 401 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’immeuble à usage d’habitation et de commerce

De nombreux règlements de copropriété, prévoient un usage d’habitation de commerce, tout en encadrant le principe d’affectation commerciale.

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Publié le 22/09/19 Vu 318 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion d’un associé

La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.

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Publié le 16/09/19 Vu 418 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif

Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.

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Publié le 12/09/19 Vu 655 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cessation du trouble illicite en copropriété

En cas de violation du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires ou chaque copropriétaire peut saisir le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble .

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Publié le 02/09/19 Vu 336 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contestation de l’admission d’une créance fiscale

Lorsqu’une société est soumise à une procédure collective, le créancier, pour préserver ses droits, doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODDAC, auprès du mandataire judiciaire.

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Publié le 01/09/19 Vu 915 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clause de déchéance du terme et le prêt immobilier

Lors d’un contrat de prêt, la banque insère fréquemment une clause de déchéance du terme qui lui permet d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers)

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Publié le 25/07/19 Vu 1 229 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sous-location interdites et Airbnb

Afin de procurer un revenu complémentaires, certains locataires ont eu la mauvaise idée de sous-louer leur appartement, sans aucune autorisation de leur propriétaire. Le locataire s’expose à plusieurs sanctions.

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Publié le 03/07/19 Vu 701 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une dette résultant d'un acte de  caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

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Publié le 13/06/19 Vu 900 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE PROCES VERBAL  D'UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE

Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance.

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