Publié le 25/07/19 Vu 651 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sous-location interdites et Airbnb

Afin de procurer un revenu complémentaires, certains locataires ont eu la mauvaise idée de sous-louer leur appartement, sans aucune autorisation de leur propriétaire. Le locataire s’expose à plusieurs sanctions.

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Publié le 03/07/19 Vu 528 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une dette résultant d'un acte de  caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

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Publié le 13/06/19 Vu 600 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE PROCES VERBAL  D'UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE

Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance.

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Publié le 29/05/19 Vu 799 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.

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Publié le 05/05/19 Vu 1 060 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le locataire peut demander la nullité du congé pour vendre pour prix excessif.

Le droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre .

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Publié le 03/05/19 Vu 1 297 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure de rétablissement personnel et résiliation de bail

De nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation.

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Publié le 15/04/19 Vu 559 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut de comptabilité et la faillite personnelle

Très souvent, le liquidateur ou le Procureur de la République introduit une procédure de faire condamner le dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pour absence de comptabilité.

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Publié le 15/03/19 Vu 1 067 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur est- il responsable des troubles de fait causés par ses autres locataires ?

Il arrive que le bailleur d’un immeuble soit poursuivi par un de ses locataires , en raison des troubles commis par un autre locataire situé dans le même immeuble. Il conviendra de faire la lumière sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du bailleur dans de telles circonstances.

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Publié le 21/02/19 Vu 849 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’assemblée générale des copropriétaires doit voter sur l’ordre du jour .

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée Il est nécessaire que les questions inscrites à l'ordre du jour soient suffisamment précises pour que les copropriétaires soient exactement informés sur la portée effective des décisions à adopter. La loi n'exige pas une conformité formelle, stricte et exhaustive du point à l'ordre du jour avec la délibération votée, l'assemblée a un pouvoir de ‘appréciation à la condition que sa décision finale constitue une suite prévisible de la question mise à l'ordre du jour

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Publié le 21/02/19 Vu 644 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La saisie-attribution  des dividendes

Les dividendes constituent l’ensemble des bénéfices distribuables. C’est à l’assemblée Générale Ordinaire que les associés décident de l’affectation du résultat bénéficiaire obtenu à l’écoulement d’un exercice. Pour que l’assemblée générale statue sur la distribution, il faut que le bénéfice réalisé soit distribuable. Dès que le bénéfice est distribuable on l’appelle un « dividende ». Toutefois, les dividendes des actionnaires peuvent faire l’objet d’une saisie selon l’article L. 232-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il conviendrait alors de parler d’une part de l’existence des dividendes (I) et d’autre part de la saisie des dividendes (II).

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