Jurisprudence

Publié le 28/11/22 Vu 328 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la liberté d'expression du salarié et les abus

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1).

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Publié le 25/11/22 Vu 384 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le devoir de mise en garde de la banque

Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C’est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l’obligation d’information et de conseil.

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Publié le 23/11/22 Vu 284 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la concurrence déloyale d'un ancien salarié

Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.

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Publié le 22/11/22 Vu 243 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

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Publié le 21/11/22 Vu 420 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de l'indemnité d'éviction

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

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Publié le 17/11/22 Vu 276 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

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Publié le 15/11/22 Vu 327 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription des travaux de démolition sur partie commune

Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.

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Publié le 09/11/22 Vu 1 212 fois 0 Par Maître Joan DRAY
cession de parts sociales et fausses signatures

Il arrive parfois qu’un titulaire de parts sociales apprend, au hasard, que ses parts sociales ont été vendues, sans son consentement et que sa signature a été falsifiée.

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Publié le 11/10/22 Vu 452 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du logement principal du débiteur surendetté

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 29/09/22 Vu 620 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les pouvoirs du mandataire judiciaire

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

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