Jurisprudence

Publié le 26/06/25 Vu 83 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les créances fiscales et le passif exigible

La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .

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Publié le 26/06/25 Vu 94 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clause de non recours dans le bail commercial

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties

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Publié le 23/06/25 Vu 411 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La  violation de la  clause de destination d’un bail commercial

Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

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Publié le 28/05/25 Vu 1 656 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le contrat d'assurance-vie: revirement de la Cour de Cassation

L' assurance vie est un contrat de couverture de risques. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel « l’assureur » s’engage :

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Publié le 27/05/25 Vu 556 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vérification du passif dans le cadre du surendettement

Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , la commission doit dresser l'état de son passif (C. consom., art. L. 723-1).

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Publié le 26/05/25 Vu 762 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la défense de la caution  et la fiche patrimoniale

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

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Publié le 20/05/25 Vu 535 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des poursuites contre le débiteur en liquidation judiciaire

L’article L. 643-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».

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Publié le 19/05/25 Vu 544 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle activité peut-on exercer dans un lot à usage de  bureau ?

Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.

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Publié le 14/05/25 Vu 601 fois 0 Par Maître Joan DRAY
comment obtenir une autorisation pour installer un climatiseur dans une copropriété?

Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.

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Publié le 12/05/25 Vu 572 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Agir contre les loyers impayés  lorsque le locataire est en redressement judiciaire

L'absence de paiement des loyers et charges pendant la période d'observation (ou pendant la liquidation judiciaire ) est une cause de résiliation du bail .

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