Jurisprudence

Publié le 09/01/22 Vu 321 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La banque et l’anomalie sur la fiche de renseignement

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, le caractère disproportionné de son engagement s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels .

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Publié le 14/12/21 Vu 704 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La division d'un lot en copropriété

Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 13/12/21 Vu 597 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les obligations du bailleur à l'égard de la caution

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que

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Publié le 13/12/21 Vu 659 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dol et les ventes immobilières

Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

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Publié le 25/10/21 Vu 489 fois 0 Par Maître Joan DRAY
pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?

En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.

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Publié le 19/10/21 Vu 889 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et action contre le dirigeant

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

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Publié le 18/10/21 Vu 1 041 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La désignation d'un mandataire AD HOC

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

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Publié le 12/10/21 Vu 709 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle est la valeur du quitus donné au dirigeant lors d’une assemblée ?

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a été amenée à préciser la portée du quitus donnée à un ancien gérant, qui pour se

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Publié le 04/10/21 Vu 1 774 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause de non-concurrence et la cession de droits sociaux

Il est fréquent de demander au gérant associé d’une SARL, qui a cédé ses parts sociales à une autre société, de signer une clause de non-concurrence, lui interdisant d’entreprendre personnellement ou par l’intermédiaire

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Publié le 22/09/21 Vu 1 761 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Trouble de jouissance subi par le locataire

L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.

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