Jurisprudence

Publié le 04/08/25 Vu 422 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit à la prise  et l'installation d'une borne individuelle

La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants

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Publié le 26/06/25 Vu 270 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les créances fiscales et le passif exigible

La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .

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Publié le 26/06/25 Vu 330 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clause de non recours dans le bail commercial

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties

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Publié le 23/06/25 Vu 680 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La  violation de la  clause de destination d’un bail commercial

Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

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Publié le 28/05/25 Vu 1 854 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le contrat d'assurance-vie: revirement de la Cour de Cassation

L' assurance vie est un contrat de couverture de risques. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel « l’assureur » s’engage :

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Publié le 27/05/25 Vu 662 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vérification du passif dans le cadre du surendettement

Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , la commission doit dresser l'état de son passif (C. consom., art. L. 723-1).

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Publié le 26/05/25 Vu 1 035 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la défense de la caution  et la fiche patrimoniale

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

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Publié le 20/05/25 Vu 656 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des poursuites contre le débiteur en liquidation judiciaire

L’article L. 643-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».

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Publié le 19/05/25 Vu 711 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle activité peut-on exercer dans un lot à usage de  bureau ?

Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.

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Publié le 14/05/25 Vu 728 fois 0 Par Maître Joan DRAY
comment obtenir une autorisation pour installer un climatiseur dans une copropriété?

Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.

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