DROIT DES ENTREPRISES

Publié le 06/10/24 Vu 270 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

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Publié le 30/09/24 Vu 275 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

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Publié le 20/06/24 Vu 532 fois 0 Par Maître Joan DRAY
mandataire ad hoc et redressement judiciaire

Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?

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Publié le 02/05/24 Vu 1 206 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut présenter une offre de reprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout

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Publié le 01/02/24 Vu 1 098 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la créance de l'URSSAF en procédure collective

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

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Publié le 16/01/24 Vu 915 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clôture de la liquidation judiciaire  n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble

La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.

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Publié le 22/11/22 Vu 2 027 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

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Publié le 13/06/22 Vu 4 546 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic

Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.

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Publié le 28/03/22 Vu 5 284 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du fonds de commerce : exclusion des contrats  non prévus par la loi

Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.

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Publié le 19/10/21 Vu 11 431 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et action contre le dirigeant

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

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