DROIT DES ENTREPRISES

Publié le 26/03/20 Vu 216 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’épidémie de coronavirus  constitue -il un événement de force majeure ?

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

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Publié le 25/03/20 Vu 220 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment éviter un dépôt de bilan

A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.

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Publié le 17/03/20 Vu 347 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement

De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.

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Publié le 11/03/20 Vu 578 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le rejet de la créance et la libération de la caution

Lorsqu’une créance est déclarée et que le juge commissaire rejette la créance, dans le cadre de la vérification de créance, cela peut avoir des conséquences importantes pour la caution.

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Publié le 16/09/19 Vu 713 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif

Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.

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Publié le 02/09/19 Vu 661 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contestation de l’admission d’une créance fiscale

Lorsqu’une société est soumise à une procédure collective, le créancier, pour préserver ses droits, doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODDAC, auprès du mandataire judiciaire.

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Publié le 15/04/19 Vu 1 222 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut de comptabilité et la faillite personnelle

Très souvent, le liquidateur ou le Procureur de la République introduit une procédure de faire condamner le dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pour absence de comptabilité.

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Publié le 03/04/19 Vu 2 423 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cessionnaire  d’un bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Lorsque le bail est cédé hors plan de cession, avec ou sans le fonds de commerce, en tant qu’actif isolé, le régime juridique applicable est celui de l’article L 642-19 du code de commerce. Il convient de rappeler que le liquidateur judiciaire doit obtenir l’autorisation du Juge-Commissaire pour céder le bail. De nombreuses clauses réglementent la cession du bail sont opposables à la procédure collective. Cet article traitera en particulier la clause de garantie solidaire des loyers qui pèse sur le cessionnaire. Dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant d’un bail commercial, il est régulièrement stipulé une clause de garantie solidaire.

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Publié le 07/03/19 Vu 761 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La  caractérisation de la situation de surendettement

Tout particulier qui dépose un dossier à la Commission de surendettement pour être éligible, devra prouver , la caractérisation du surendettement, pour être de bonne foi pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Comment caractériser une situation de surendettement ?

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Publié le 04/03/19 Vu 1 757 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Solidarité fiscale et action en comblement de passif

Une personne poursuivie pour des même faits peut faire l'objet de deux condamnations distinctes, dans le cadre de l’action en comblement de passif et de la fraude fiscale. La Cour de Cassation a statue en ce sens. La solidarité édictée à l'article 1745 du CGI prononcée à l'égard d'un dirigeant coupable de fraude fiscale ne fait pas obstacle à sa condamnation dans le cadre d'une action en comblement de passif intégrant le montant de la dette fiscale

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