DROIT DES ENTREPRISES

Publié le 21/06/21 Vu 507 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surenchère et interdiction

Le code de commerce réglemente la vente aux enchères publiques ou amiable des biens immobiliers ou autres du débiteur en liquidation judiciaire. La loi interdit aux proches du débiteur en liquidation judiciaire de se porter enchérisseur.

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Publié le 24/05/21 Vu 505 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le juge des référés peut- il annuler une délibération d’une Assemblée Générale ?

Il est fréquent , en matière de droit des affaires et droit des sociétés, de recourir à une mesure de référé commercial

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Publié le 12/03/21 Vu 486 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action en comblement de passif et le défaut de paiement des loyers

Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.

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Publié le 10/12/20 Vu 1 818 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

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Publié le 08/09/20 Vu 1 094 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'apport en compte courant à une société en difficulté

Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..

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Publié le 26/06/20 Vu 970 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation du gérant de SCI

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

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Publié le 21/06/20 Vu 929 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Doit-on -inclure la résidence principale dans l’actif du demandeur sollicitant le rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel instituée par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 permet à un professionnel en difficulté de bénéficier d’un effacement total de ses dettes,

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Publié le 22/05/20 Vu 2 562 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de vétusté dans le bail commercial

Le bailleur doit assurer les travaux de ravalement et les travaux urgents , mais qu’en est- il des travaux liés à la vétusté ?

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Publié le 13/04/20 Vu 577 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépot de bilan et les dispositions de l'ordonnance

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

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Publié le 26/03/20 Vu 796 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’épidémie de coronavirus  constitue -il un événement de force majeure ?

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

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