DROIT DES ENTREPRISES

Publié le 01/02/24 Vu 465 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la créance de l'URSSAF en procédure collective

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

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Publié le 16/01/24 Vu 495 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clôture de la liquidation judiciaire  n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble

La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.

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Publié le 22/11/22 Vu 1 708 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

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Publié le 13/06/22 Vu 3 859 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic

Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.

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Publié le 28/03/22 Vu 4 869 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du fonds de commerce : exclusion des contrats  non prévus par la loi

Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.

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Publié le 19/10/21 Vu 9 997 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et action contre le dirigeant

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

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Publié le 30/08/21 Vu 2 677 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'ordonnance sur requête et action en contrefaçon

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

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Publié le 21/06/21 Vu 3 647 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surenchère et interdiction

Le code de commerce réglemente la vente aux enchères publiques ou amiable des biens immobiliers ou autres du débiteur en liquidation judiciaire. La loi interdit aux proches du débiteur en liquidation judiciaire de se porter enchérisseur.

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Publié le 24/05/21 Vu 4 706 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le juge des référés peut- il annuler une délibération d’une Assemblée Générale ?

Il est fréquent , en matière de droit des affaires et droit des sociétés, de recourir à une mesure de référé commercial

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Publié le 12/03/21 Vu 3 114 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action en comblement de passif et le défaut de paiement des loyers

Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.

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