Articles Récents

Publié le 27/12/14 Vu 5 420 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conditions de validité du  licenciement pour insuffisance professionnel

L'article L. 1232-1 du Code du travail décide par ailleurs que tout licenciement pour motif personnel est motivé et qu'il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Parmi les causes réelles et sérieuses de licenciement, figure l'insuffisance professionnelle Au préalable, il faut bien distinguer le licenciement pour « faute professionnelle » et celui pour « insuffisance professionnelle» qui sont deux motifs différents. Dans le premier cas, l’employeur a l’obligation de déterminer une faute de la part de son employé, alors que dans le second, il doit circonstancier cette appréciation, ce qui en pratique peut se révéler plus délicat. L’insuffisance professionnelle est une notion à double visage.

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Publié le 24/12/14 Vu 2 256 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le refus du changement de son lieu de travail par un salarié en CDD ne constitue pas une faute grave

En matière de contrat à durée déterminée (CDD), l’article L1243-1 du Code du travail dispose que sa cessation résulte de l’extinction de son terme, d’un accord commun entre les parties ou encore d’une rupture anticipée unilatérale pour faute grave de l’employé, force majeure ou inaptitude. Dans cet article nous étudierons la rupture anticipée du CDD sous le prisme de la faute grave.

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Publié le 23/12/14 Vu 2 421 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le fait de dissimuler sa mise en examen à son employeur peut constituer un acte de déloyauté

La jurisprudence sanctionne le manquement du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2014 illustre bien les contours de cette notion.

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Publié le 22/12/14 Vu 5 768 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conséquences de l’inopposabilité au bailleur d’une cession de  bail commercial irrégulière

La cession du bail commercial peut être définie comme la transmission du contrat de bail par le preneur actuel, le cédant, à un tiers au contrat de bail, le cessionnaire. Elle est régie par le droit commun des contrats et par des dispositions spécifiques au statut des baux commerciaux.

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Publié le 18/12/14 Vu 4 359 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de préavis du congé d’un bail d’habitation à l’initiative du preneur

Par principe, le preneur peut résilier son contrat de location à tout moment conformément à l’article de la loi du 6 juillet 1989. Cependant il est tenu de respecter un délai de préavis de trois mois susceptible d'être réduit à un mois dans des circonstances particulières selon l’article 15 de la même loi. Si le locataire a quitté les lieux sans respecter la durée de préavis, il devra payer le loyer correspondant au délai de trois mois. (CA Paris, 21 mars 2002)

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Publié le 18/12/14 Vu 15 579 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Déchéance du droit aux intérêts du prêteur et l’absence d’offre de prêt

La déchéance du droit aux intérêts sanctionne le prêteur qui accorde un crédit sans transmettre à l'emprunteur une offre préalable satisfaisant aux conditions énoncées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation. Pour autant, cette déchéance s’applique-t-elle à tous les intérêts ? Il faut distinguer deux catégories d'intérêts : les intérêts résultant du découvert en compte courant et les intérêts trouvant leur source dans le retard dans l'exécution de l'obligation de payer.

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Publié le 14/12/14 Vu 40 295 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les dettes du rsi et le surendettement

La situation de surendettement d'une personne physique "est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir" (article L. 330-1 du code de la consommation).

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Publié le 14/12/14 Vu 5 888 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'abonné confronté aux modifications des CGV

Les conditions générales d’un contrat définissent le cadre dans lequel la prestation de service sera effectuée. Sont ainsi spécifiées les modalités d’exécution, les tarifs, les procédures en cas de litiges, … L’opérateur a toute latitude pour les modifier, que le contrat d’abonnement soit à durée indéterminée ou non.

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Publié le 12/12/14 Vu 5 063 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’impossibilité du crédit-preneur à agir contre le vendeur en cas de résiliation du crédit-bail

Le crédit bail est une opération assimilée à une opération de crédit, car il s'agit de financer l'acquisition d'un bien dont le crédit-preneur a besoin. Cependant ce n’en est pas exactement une car le crédit-bailleur ne met pas de fonds à la disposition d'une autre personne, ni ne prend, dans l'intérêt de celle-ci, d'engagement par signature.

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Publié le 11/12/14 Vu 9 031 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’indivisibilité et ses effets dans un bail à loyer.

À l'expiration du bail principal, l'article L. 145-32 du Code de commerce reconnaît au sous-locataire un droit direct au renouvellement contre le propriétaire. Le droit direct permet pour le sous locataire de demander directement au propriétaire un droit au renouvellement de son bail une fois celui-ci expiré. Ce mécanisme permet donc au sous-locataire de ne pas passer par son bailleur.

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