DROIT IMMOBILIER

Publié le 18/04/24 Vu 979 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle est la majorité requise pour installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?

De nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur immeuble d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer une meilleur sécurité . Cet équipement a un effet dissuasif , surtout , dans les périodes de vol et de dégradations.

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Publié le 01/04/24 Vu 704 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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Publié le 06/03/24 Vu 994 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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Publié le 17/01/24 Vu 1 953 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?

Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :

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Publié le 06/10/23 Vu 1 389 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du locataire dans la cas d’une adjudication

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

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Publié le 11/04/23 Vu 7 328 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.

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Publié le 21/11/22 Vu 1 999 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de l'indemnité d'éviction

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

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Publié le 15/11/22 Vu 5 308 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription des travaux de démolition sur partie commune

Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.

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Publié le 13/06/22 Vu 6 292 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire

Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.

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Publié le 13/04/22 Vu 7 545 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le devoir de mise en garde et prescription

Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.

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