Publié le 13/06/19 Vu 240 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE PROCES VERBAL  D'UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE

Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance.

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Publié le 29/05/19 Vu 463 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.

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Publié le 05/05/19 Vu 716 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le locataire peut demander la nullité du congé pour vendre pour prix excessif.

Le droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre .

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Publié le 15/03/19 Vu 667 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur est- il responsable des troubles de fait causés par ses autres locataires ?

Il arrive que le bailleur d’un immeuble soit poursuivi par un de ses locataires , en raison des troubles commis par un autre locataire situé dans le même immeuble. Il conviendra de faire la lumière sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du bailleur dans de telles circonstances.

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Publié le 21/02/19 Vu 685 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’assemblée générale des copropriétaires doit voter sur l’ordre du jour .

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée Il est nécessaire que les questions inscrites à l'ordre du jour soient suffisamment précises pour que les copropriétaires soient exactement informés sur la portée effective des décisions à adopter. La loi n'exige pas une conformité formelle, stricte et exhaustive du point à l'ordre du jour avec la délibération votée, l'assemblée a un pouvoir de ‘appréciation à la condition que sa décision finale constitue une suite prévisible de la question mise à l'ordre du jour

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Publié le 07/02/19 Vu 1 605 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les infractions au règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives », ce qui lui permet, par exemple, de donner à bail son lot de copropriété. Toutefois, cette jouissance doit s'effectuer dans le respect des droits des autres copropriétaires et donc dans le respect des stipulations du règlement de copropriété.

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Publié le 20/12/18 Vu 1 947 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un copropriétaire  peut -il faire ratifier  à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

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Publié le 05/09/18 Vu 2 366 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peut on baisser le loyer en matière de bail commercial?

Pour nombre de locataires et dans l’inconscient collectif, le renouvellement du bail rime bien souvent avec une augmentation prévisible du loyer. Cette idée reçue semble liée, avant toute chose, à la référence que constitue l’indice légal pris en considération pour l’application de la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail (auparavant, l’indice du coût de la construction et, désormais, l’indice des loyers commerciaux ou bien, dans certains cas, l’indice des loyers des activités tertiaires).

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Publié le 20/06/18 Vu 1 574 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'occupation de l'appartement du locataire

La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les situations pour lesquelles la résiliation du bail ne sera pas accordée.

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Publié le 04/12/17 Vu 7 965 fois 0 Par Maître Joan DRAY
indemnité d'immobilisation dans les promesses unilatérales de vente

Lors de la conclusion d'une promesse unilatérales , les parties prévient généralement de verser une indemnité d'immobilisation. Cette somme correspond le plus souvent au prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la bénéficiaire . En d'autres termes , il s'agit du prix à payer pour interdire au promettant de vendre à une autre personne le temps de la promesse. En cas de continus, le bénéficiaire peut considérer qu'il s'agit d'une clause pénale.

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