Publié le 07/02/19 Vu 453 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les infractions au règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives », ce qui lui permet, par exemple, de donner à bail son lot de copropriété. Toutefois, cette jouissance doit s'effectuer dans le respect des droits des autres copropriétaires et donc dans le respect des stipulations du règlement de copropriété.

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Publié le 20/12/18 Vu 821 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Un copropriétaire  peut -il faire ratifier  à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

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Publié le 05/09/18 Vu 1 080 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peut on baisser le loyer en matière de bail commercial?

Pour nombre de locataires et dans l’inconscient collectif, le renouvellement du bail rime bien souvent avec une augmentation prévisible du loyer. Cette idée reçue semble liée, avant toute chose, à la référence que constitue l’indice légal pris en considération pour l’application de la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail (auparavant, l’indice du coût de la construction et, désormais, l’indice des loyers commerciaux ou bien, dans certains cas, l’indice des loyers des activités tertiaires).

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Publié le 20/06/18 Vu 1 262 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'occupation de l'appartement du locataire

La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les situations pour lesquelles la résiliation du bail ne sera pas accordée.

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Publié le 04/12/17 Vu 5 327 fois 0 Par Maître Joan DRAY
indemnité d'immobilisation dans les promesses unilatérales de vente

Lors de la conclusion d'une promesse unilatérales , les parties prévient généralement de verser une indemnité d'immobilisation. Cette somme correspond le plus souvent au prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la bénéficiaire . En d'autres termes , il s'agit du prix à payer pour interdire au promettant de vendre à une autre personne le temps de la promesse. En cas de continus, le bénéficiaire peut considérer qu'il s'agit d'une clause pénale.

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Publié le 28/09/16 Vu 4 834 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Bail d’habitation : la révision du loyer.

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

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Publié le 29/08/16 Vu 2 632 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La procédure d’expulsion du locataire pour défaut de paiement

D’après l’article L. 411-1 Code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». De ce fait, en cas d’expulsion du locataire, le bailleur doit respecter une certaine procédure. Il faut souligner que que les époux étant co-locataires, la procédure tendant à obtenir l'expulsion d'un locataire d'un logement conjugal doit être engagée contre les deux époux.

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Publié le 12/07/16 Vu 2 064 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qu’est-ce qu’une sous-location irrégulière ?

L’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit la cession et la sous-location. Elle interdit au locataire de se déposséder de la chose louée mais elle n’interdit pas la présence de tiers dans les lieux loués. Toutefois, le bailleur peut autoriser le locataire à céder ou à sous-louer en constituant un contrat de location en respectant certaines conditions. Ladite loi n’interdit pas le prêt du logement ou l’hébergement des tiers et des proches du locataire même s’il est possible qu’une clause du bail peut interdire le prêt.

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Publié le 15/06/16 Vu 2 526 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire tous types de travaux ?

Un bailleur peut, sous certaines conditions particulières mettre à la charge du locataire des travaux dans le cadre d’un bail à usage d’habitation. Cet article étudiera seulement la possibilité prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (II) après avoir rappelé l'obligation du bailleur de délivrance (I).

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Publié le 14/06/16 Vu 2 323 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La qualification d'un bail consenti pour l'exercice d'une activité libérale

Les professions libérales sont identifiables pour plusieurs critères, par exemple: -l'indépendance du professionnel -les prestations fournies ayant un caractère personnel -la relation directe avec la clientèle Ces critères sont présents dans la définition donnée par la loi du 22 mars 2012 n°2012-387 (article 29) L'INSEE la définit comme la profession « où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et consistant en la pratique en toute indépendance d'un service ou d'un art ». L'Agence pour la création d'entreprises a également établi une liste.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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