Procédure civile

Publié le 07/03/23 Vu 2 182 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie des droits d'associés

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.

Lire la suite
Publié le 24/07/15 Vu 23 345 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le recours contre les demandes de sursis à statuer

Un arrêt en date du 25 juin 2015 a été rendu par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans lequel elle a considéré que l'ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une demande de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la Cour d'Appel lorsque le sursis a été ordonné. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance ayant rejeté la demande de sursis à statuer formé par deux personnes. La Cour d'Appel de Versailles, en l'espèce, a infirmé cette ordonnance et a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale.

Lire la suite
Publié le 16/02/15 Vu 26 867 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sur la caducité et la recevabilité de l’appel

Par un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification. Une seconde décision du 13 novembre 2014 impose au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, devant le conseiller de la mise en état, l'ensemble des moyens de nature à la fonder.

Lire la suite
Publié le 16/01/15 Vu 58 892 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ARRET DE L’EXECUTION PROVISOIRE EN CAS DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES

Dans un but de célérité de l’exécution de la justice, un nombre croissant de décisions se trouvent assortie de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou ordonnée. Cependant, afin de ne pas rendre illusoire toute possibilité de réformation en cas d'appel, la loi a institué un procédure de référé en arrêt de l'exécution provisoire.

Lire la suite