Fiche pratique

Publié le 23/11/22 Vu 315 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de vote dans l'indivision

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

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Publié le 15/11/22 Vu 322 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le principe de proportionnalité et la démolition de l'ouvrage

Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.

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Publié le 14/09/22 Vu 866 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la preuve du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l’auteur du harcèlement moral.

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Publié le 13/09/22 Vu 767 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d'obtention d'un prêt

Les avant-contrats de vente immobilière stipulent régulièrement une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur.

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Publié le 08/09/22 Vu 1 495 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caducité d'une promesse de vente

Si la vente d'immeuble est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété est, retardé à la réitération par acte authentique de la vente.

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Publié le 06/07/22 Vu 1 248 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une mise en demeure, même par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription

Une mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un opposant en cas de litige. Elle oblige ce dernier à remplir ses obligations dans un délai précis sous peine de sanctions en cas de litige ultérieur.

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Publié le 23/05/22 Vu 1 007 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation d'un dirigeant de SAS

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

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Publié le 30/03/22 Vu 1 256 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cautionnement réduit en cas de disproportion

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a inséré dans le Code civil l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution en apportant un certain de

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Publié le 08/12/21 Vu 1 369 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Juge des référés ou juge -commissaire ?

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Publié le 23/11/21 Vu 3 071 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de prestation de service et de location financière

De longue date, il est admis que plusieurs contrats peuvent avoir un objectif commun les rendant interdépendants les uns des autres. Cette situation est reprise depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1186, al. 1 du Code civil :

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