Fiche pratique

Publié le 30/08/21 Vu 368 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'ordonnance sur requête et action en contrefaçon

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

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Publié le 02/08/21 Vu 945 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contestation de la saisie -attribution

La procédure de saisie -attribution est souvent contestée par le débiteur, qui devra saisir le Juge de l’Exécution ,qui est saisi du principal,

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Publié le 24/05/21 Vu 825 fois 0 Par Maître Joan DRAY
saisie immobilière et existence d'un bail

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .

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Publié le 18/05/21 Vu 690 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion d’activité incluse en bail commercial

En cette période de pandémie, de nombreux commerces qui ont été fermés pendant une grande partie de l’année, se sont efforcés de se maintenir, ..

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Publié le 05/04/21 Vu 993 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La sauvegarde et le redressement judiciaire

En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..).

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Publié le 24/03/21 Vu 1 051 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quel est la sanction d’un changement d’affectation illicite ?

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .

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Publié le 05/10/20 Vu 420 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

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Publié le 11/09/20 Vu 991 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie -attribution d'un compte bancaire

Le compte collectif est celui dont en revanche, sont titulaires deux (ou plus) personnes physiques ou morales.

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Publié le 21/06/20 Vu 1 704 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion de « vente à emporter » et l’activité de restauration.

L'installation de chaises et de tables à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés,

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Publié le 22/05/20 Vu 1 419 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les incidents

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .

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