Fiche pratique

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

La procédure de saisie -attribution est souvent contestée par le débiteur, qui devra saisir le Juge de l’Exécution ,qui est saisi du principal,

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .

En cette période de pandémie, de nombreux commerces qui ont été fermés pendant une grande partie de l’année, se sont efforcés de se maintenir, ..

En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..).

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

Le compte collectif est celui dont en revanche, sont titulaires deux (ou plus) personnes physiques ou morales.

L'installation de chaises et de tables à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés,

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .