Fiche pratique

Publié le 23/05/22 Vu 145 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation d'un dirigeant de SAS

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

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Publié le 30/03/22 Vu 610 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cautionnement réduit en cas de disproportion

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a inséré dans le Code civil l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution en apportant un certain de

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Publié le 08/12/21 Vu 836 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Juge des référés ou juge -commissaire ?

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Publié le 23/11/21 Vu 1 734 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de prestation de service et de location financière

De longue date, il est admis que plusieurs contrats peuvent avoir un objectif commun les rendant interdépendants les uns des autres. Cette situation est reprise depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1186, al. 1 du Code civil :

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Publié le 14/10/21 Vu 1 153 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La faute grave pendant le préavis

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.

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Publié le 05/10/21 Vu 544 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cession de parts sociales et formalités

Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,

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Publié le 28/09/21 Vu 873 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 prescription de l'action entre époux

Le gérant d’une SARL peut être poursuivis pour manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée soit des violations des statuts , soit des fautes commises dans leur gestion .

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Publié le 27/09/21 Vu 2 143 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Prescription de la créance et extinction de l’hypothèque

Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.

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Publié le 30/08/21 Vu 1 030 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'ordonnance sur requête et action en contrefaçon

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

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Publié le 02/08/21 Vu 6 887 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contestation de la saisie -attribution

La procédure de saisie -attribution est souvent contestée par le débiteur, qui devra saisir le Juge de l’Exécution ,qui est saisi du principal,

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