Fiche pratique

Publié le 21/06/20 Vu 324 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion de « vente à emporter » et l’activité de restauration.

L'installation de chaises et de tables à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés,

Lire la suite
Publié le 22/05/20 Vu 493 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les incidents

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .

Lire la suite
Publié le 23/04/20 Vu 2 077 fois 0 Par Maître Joan DRAY
CORONAVIRUS ET BAIL COMMERCIAL

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus les autorités ont imposé brutalement à de nombreux commerces de fermer boutique, sans possibilité aucune de production de chiffre d’affaires.

Lire la suite
Publié le 13/04/20 Vu 312 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépot de bilan et les dispositions de l'ordonnance

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

Lire la suite
Publié le 13/04/20 Vu 468 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La résiliation du bail après la liquidation judiciaire du locataire

À compter du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail

Lire la suite
Publié le 04/11/19 Vu 1 003 fois 0 Par Maître Joan DRAY
www.vente-par-avocats.com: le cabinet d’avocat en transactions immobilières

Maîtres Grégory CHERQUI, Joan DRAY et Raphaël RICHEMOND, Avocats au Barreau de Paris, se consacrent essentiellement à la discipline du Droit Immobilier et ont la qualité d’Avocats Mandataires en Transactions Immobilières.

Lire la suite
Publié le 04/10/19 Vu 1 737 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Est -il possible de déposer un second dossier de surendettement?

Il arrive souvent que des personnes qui avaient été déclarées recevables à une procédure de surendettement , soient contraintes de déposer un nouveau dossier de surendettement .

Lire la suite
Publié le 12/09/19 Vu 5 613 fois 0 Par Maître Joan DRAY
DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION

La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.

Lire la suite
Publié le 03/07/19 Vu 1 645 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux

Il arrive fréquemment qu’un copropriétaire se voit refuser en Assemblée Générale le droit de pouvoir exécuter un projet de travaux qu’il a présenté sous une résolution.

Lire la suite
Publié le 03/04/19 Vu 2 700 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cessionnaire  d’un bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Lorsque le bail est cédé hors plan de cession, avec ou sans le fonds de commerce, en tant qu’actif isolé, le régime juridique applicable est celui de l’article L 642-19 du code de commerce. Il convient de rappeler que le liquidateur judiciaire doit obtenir l’autorisation du Juge-Commissaire pour céder le bail. De nombreuses clauses réglementent la cession du bail sont opposables à la procédure collective. Cet article traitera en particulier la clause de garantie solidaire des loyers qui pèse sur le cessionnaire. Dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant d’un bail commercial, il est régulièrement stipulé une clause de garantie solidaire.

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques

 je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

joanadray@gmail.com  09 .54 .92.33.53

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

110 € Ttc

Rép : 24h maximum

298 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles