Fiche pratique

Publié le 05/02/25 Vu 335 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une contrainte d'URSSAF

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

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Publié le 28/01/25 Vu 189 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente d'un bien immobilier et procédure collective

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

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Publié le 19/12/24 Vu 735 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déclaration de créance

L’ouverture d’une procédure collective d’une entreprise engendre des conséquences pour les créanciers, qui subissent l’arrêt des poursuites individuelles et qui ne pourrait plus exercer de poursuites à l’encontre du débiteur.

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Publié le 20/11/24 Vu 631 fois 0 Par Maître Joan DRAY
FAIRE UNE OFFRE POUR UN ACTIF EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En cette période de crise économique , des nombreuses entreprises tombent en liquidation judiciaire . A cette occasion, de nombreux commerces sont mis en vente par le liquidateur judiciaire.

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Publié le 19/11/24 Vu 516 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,

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Publié le 09/10/24 Vu 1 095 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

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Publié le 06/10/24 Vu 1 273 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

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Publié le 30/09/24 Vu 484 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

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Publié le 26/09/24 Vu 929 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires

Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au

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Publié le 17/09/24 Vu 466 fois 0 Par Maître Joan DRAY
participer à une assemblée générale de copropriétaires sans mandat

Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.

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