Fiche pratique

Publié le 01/04/24 Vu 363 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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Publié le 06/03/24 Vu 539 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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Publié le 20/11/23 Vu 1 723 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’exécution provisoire de jugements devant le Conseil des Prud’hommes

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de justice bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

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Publié le 03/10/23 Vu 1 162 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

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Publié le 08/09/23 Vu 654 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

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Publié le 29/05/23 Vu 1 005 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture du credit par le banquier

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

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Publié le 25/05/23 Vu 4 137 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sort des meubles et effets personnels de l'expulsé

Le décret du 26 septembre 2019 précise les conditions d'enlèvement des biens de la personne expulsée

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Publié le 09/05/23 Vu 1 800 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le recouvrement des charges de copropriété

Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

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Publié le 28/03/23 Vu 3 862 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’augmentation de capital frauduleuse

Il arrive que certaines décisions de justice sanctionnent une augmentation de capital frauduleuse.

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Publié le 27/03/23 Vu 4 917 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le compte courant d'un associé de SCI et les pertes

Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.

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