Articles Récents

Publié le 15/06/15 Vu 4 711 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'assurance garantissant le remboursement d'un prêt accordé à un couple

Lorsqu'un couple finance l'acquisition, la construction, l'amélioration ou l'entretien de son logement par un crédit bancaire, il est d'usage que chacun des codébiteurs adhère à l'assurance des emprunteurs collective souscrite sur sa tête par la banque en garantie des risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité voire de perte d'emploi. Lors de la réalisation du sinistre, la mise en œuvre de l'assurance est toutefois à l'origine d'un contentieux.

Lire la suite
Publié le 20/02/15 Vu 15 125 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.

Lire la suite
Publié le 20/02/15 Vu 31 478 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La saisine de la Commission de recours amiable

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Lire la suite
Publié le 17/02/15 Vu 20 972 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le formalisme de la mise en demeure de l’URSSAF

Un précédent article traitait de la contrainte de l’URSSAF qui permet à l’organisme de procéder au recouvrement forcé des cotisations sociales. La contrainte doit être procédée d’une mise en demeure préalable adressée à l’assuré en vue du recouvrement des cotisations. Cette mise en demeure répond à formalisme qui vise à permettre au débiteur de régulariser sa situation.

Lire la suite
Publié le 12/02/15 Vu 3 244 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cotisations sociales et cumul d’activités non salariées et salariées

Il est en pratique fréquent qu’un non salarié, affilié au régime social des indépendants, exerce en parallèle une activité salariée. Dans ce cas, il convient de se demander à quel régime sera soumis l’assuré, tant au niveau des cotisations que des prestations.

Lire la suite
Publié le 26/01/15 Vu 55 329 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le formalisme de la contrainte de l’URSSAF

La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement des cotisations et majorations, qui peut être contestée par le cotisant par la voie de l'opposition dans un délai de 15 jours. Pour être valable cet acte doit remplir un certain nombre d'exigences de formalisme.

Lire la suite
Publié le 17/01/12 Vu 78 974 fois 26 Par Maître Joan DRAY
La contrainte de l’URSSAF

Les URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) sont un des organismes privés assurant la gestion d'un service public. Ses missions et son organisation sont régies par les articles L 213-1 à L 213-3 du Code de la Sécurité Sociale, elle collecte les cotisations sociales. En cas d’inaction du débiteur, l’URSSAF doit procéder au recouvrement forcé de ses créances ; elle dispose de trois moyens. Il s’agit d’abord de la procédure sommaire, réglementée aux articles R 133-1 et suivants du CSS. C’est le trésorier payeur général qui effectuera la mise en recouvrement ; mais cette procédure, complexe, est peu utilisée. L’URSSAF peut aussi choisir la voie de l’action en recouvrement, qui doit être exercée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Seules les charges sociales présentant une forte probabilité de contestation par l’employeur sont susceptibles d’être soumises à cette procédure. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure (L 244-11 CSS). Enfin, l’URSSAF peut choisir la procédure de la contrainte signifiée par voie d’huissier, après mise en demeure restée sans réponse. C’est cette action, la contrainte de l’URSSAF, que nous étudierons dans le présent article. Faute pour le débiteur de se manifester ou de contester le montant des cotisations réclamées, l’organisme de recouvrement mettra alors en œuvre la procédure de recouvrement par voie de contrainte Elle présente l’intérêt d’être simple et rapide, devenant ainsi la procédure la plus utilisée par les URSSAF. Elle peut concerner des cotisations arriérées, des majorations de retard et des pénalités, qu’elles soient prises ensemble ou isolément (Cass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.142). Elle peut également viser le recouvrement de la CSG et de la CRDS ainsi que de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dès lors que leur procédure respective de recouvrement forcé est calquée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Nous nous concentrerons ici sur les deux éléments essentiels de la contrainte : son contenu, puis sa signification.

Lire la suite