Articles Récents

Publié le 27/12/17 Vu 1 512 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'insaisissabilité de la résidence principale n'est pas automatique

De nombreuses personnes ayant effectuées une déclaration d'insaisissabilité , considèrent à tord , être à l'abri. Les créanciers titulaires d'une sureté , peuvent recourir au droit commun et obtenir un titre exécutoire, leur permettant de poursuivre une procédure de saisie immobilière

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Publié le 04/12/17 Vu 3 965 fois 0 Par Maître Joan DRAY
indemnité d'immobilisation dans les promesses unilatérales de vente

Lors de la conclusion d'une promesse unilatérales , les parties prévient généralement de verser une indemnité d'immobilisation. Cette somme correspond le plus souvent au prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la bénéficiaire . En d'autres termes , il s'agit du prix à payer pour interdire au promettant de vendre à une autre personne le temps de la promesse. En cas de continus, le bénéficiaire peut considérer qu'il s'agit d'une clause pénale.

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Publié le 22/10/17 Vu 1 072 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les apports de l’ordonnance sur les notifications du licenciement.

Une petite nouveauté est à signaler avec le projet d’ordonnance n°3. En effet, initialement les juges décidaient si la lettre de licenciement du salarié ne contenait que des motivations insuffisantes (voire absentes) et par suite devenant un licenciement sans cause réel et sérieuse. Mais une procédure supplémentaire est introduite par ce projet d’ordonnance qui est une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.

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Publié le 22/10/17 Vu 1 392 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’exercice d’une activité concurrente durant une période de suspension de contrat de travail est-ell

La réponse est normalement connue de tous ; elle est positive, mais la Cour statue sur un fondement juridique intéressant puisque qu’elle ne s’appuie pas sur la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail mais sur le devoir de loyauté du salarié.

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Publié le 22/10/17 Vu 1 327 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du bail conclu par une SCI postérieurement au décès du gérant.

Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.

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Publié le 16/10/17 Vu 2 361 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment l’opposition à contrainte au paiement des cotisations et contributions sociales peut-elle êt

Par un arrêt en date du 24 mai 2017, rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière est venu démêler une confusion introduite par la CIPAV d’une part, en soulignant que la recevabilité de l’opposition à la contrainte n’était pas subordonnée à l’exigence d’une signification ou notification préalable au débiteur:

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Publié le 04/10/17 Vu 1 409 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dirigeant, associé majoritaire de la société débitrice,n’est pas pour autant une caution avertie.

Depuis plusieurs années, la notion de caution avertie s’éclaircit même s’il reste des zones d’ombres, les éléments essentiels a retenir dès maintenant n’étant plus la qualité de dirigeant même expérimenté mais plutôt de compétence et investissement dans le projet de financement.

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Publié le 26/09/17 Vu 3 706 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Désignation d’un mandataire ad hoc et fixation de l’ordre du jour par les juges du fond

Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation a affirmé que les juges du fond étaient en droit d’une part d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer et de présider l’assemblée générale des associés et d’autre part de fixer à l’ordre du jour la constatation de la révocation et la nomination d’un gérant spécialement désigné. 

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Publié le 26/09/17 Vu 1 906 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription triennale pour l’action en responsabilité contre les dirigeants d’une SAS

Par un arrêt du 26 avril 2017, la cour de Cassation a affirmé la nécessité de rapporter la preuve de la dissimulation des actes fautifs pour pouvoir reporter le point de départ de la prescription triennale applicable aux sociétés par actions et a responsabilité limité.

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Publié le 18/09/17 Vu 7 827 fois 0 Par Maître Joan DRAY
délai de forclusion et surendettement

De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances. La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens. Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.

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