droit civil

Publié le 30/01/24 Vu 733 fois 0 Par Maître Joan DRAY
contester  l'état du passif du débiteur surendetté

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

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Publié le 22/01/24 Vu 469 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le viager et son régime juridique

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

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Publié le 02/08/23 Vu 2 753 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le surendettement et la prescription d'une créance

On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou

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Publié le 29/05/23 Vu 1 121 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture du credit par le banquier

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

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Publié le 08/02/23 Vu 2 365 fois 0 Par Maître Joan DRAY
déchéance du terme et l'emprunteur

Lorsque l’emprunteur ne parvient pas à régler ses échéances de prêt , la banque va prononcer la déchéance du terme .

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Publié le 15/11/22 Vu 4 993 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription des travaux de démolition sur partie commune

Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.

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Publié le 09/11/22 Vu 3 089 fois 0 Par Maître Joan DRAY
cession de parts sociales et fausses signatures

Il arrive parfois qu’un titulaire de parts sociales apprend, au hasard, que ses parts sociales ont été vendues, sans son consentement et que sa signature a été falsifiée.

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Publié le 11/10/22 Vu 1 341 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du logement principal du débiteur surendetté

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 08/09/22 Vu 8 433 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caducité d'une promesse de vente

Si la vente d'immeuble est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété est, retardé à la réitération par acte authentique de la vente.

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Publié le 29/08/22 Vu 4 118 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

Créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », l’article L 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial

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