Publié le 23/09/19 Vu 497 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’immeuble à usage d’habitation et de commerce

De nombreux règlements de copropriété, prévoient un usage d’habitation de commerce, tout en encadrant le principe d’affectation commerciale.

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Publié le 22/09/19 Vu 517 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion d’un associé

La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.

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Publié le 12/09/19 Vu 1 065 fois 0 Par Maître Joan DRAY
DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION

La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.

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Publié le 01/09/19 Vu 983 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clause de déchéance du terme et le prêt immobilier

Lors d’un contrat de prêt, la banque insère fréquemment une clause de déchéance du terme qui lui permet d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers)

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Publié le 26/02/19 Vu 4 993 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le délai pour contester une saisie-attribution

Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue une créance dont le client est titulaire à l'encontre du banquier. Il est intéressant pour d'éventuels créanciers du créancier de saisir ce solde. Il s'agit d'une des mesures d'exécution forcée la plus fréquemment utilisée par les créanciers impayés. Le débiteur peut trouver un intérêt à contester la saisie -attribution qui a été pratiquée sur son compte bancaire. Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution. Nous verrons les différentes causes de contestation et le délai imposé par la loi.

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Publié le 01/11/18 Vu 10 961 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA SAISIE IMMOBILIERE : les étapes de la procédure

Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation. Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .

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Publié le 01/07/18 Vu 2 612 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le régime matrimonial et la caution

Le cas des époux commun en bien se portant caution est intéressant. Si l'un des époux se porte caution en remboursement d'un prêt bancaire consenti à une société et que l'épouse de la caution se porte en garantie également, la caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement ?

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Publié le 05/10/16 Vu 4 965 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le retour à meilleur fortune de la caution

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 (n° 14-16.402, n° 221 FS-PB), a rappelé qu’un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement.

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Publié le 13/09/16 Vu 30 676 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le référé-provision : une obligation sérieusement non contestable.

La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne

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Publié le 25/07/16 Vu 13 086 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ effet rétroactif du contrat et la restitution

La résolution du contrat consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par ledit contrat. La résolution du contrat a un effet rétroactif. Cet effet rétroactif a pour conséquence de remettre les parties, dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. Dès lors, elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre. De plus, le principe selon lequel « ce qui est nul est réputé ne jamais avoir existé » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2002, comm. n° 23, note L. Leveneur) a pour conséquence l'effacement des effets concrets que le contrat a pu produire

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