droit civil

Publié le 26/06/20 Vu 458 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation du gérant de SCI

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

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Publié le 08/06/20 Vu 522 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'usage des biens indivis

Il faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.

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Publié le 22/05/20 Vu 583 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les incidents

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .

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Publié le 03/05/20 Vu 544 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le sort de la caution et cession d'entreprise

Si le cessionnaire est défaillant, la caution qui s'est initialement portée garante du remboursement du prêt peut-elle être condamnée au paiement ?

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Publié le 02/04/20 Vu 479 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mandataire judiciaire et le sort du bail

Dans le contexte du redressement judiciaire du débiteur, le mandataire judiciaire est investi d’une mission de représentation des créanciers et commet une faute s’il ne respecte pas l’intérêt collectif des créanciers.

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Publié le 30/03/20 Vu 335 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le notaire est-il tenu d’un devoir sur l’opportunité économique d’une opération ?

Le devoir du notaire est de vérifier que la situation des parties et du bien vendu est compatible avec l'opération réalisée et de respecter l'ensemble des contraintes juridiques nécessaires à sa matérialisation.

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Publié le 26/03/20 Vu 562 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’épidémie de coronavirus  constitue -il un événement de force majeure ?

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

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Publié le 19/03/20 Vu 917 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de la clause pénale dans une promesse de vente

La clause pénale a pour but de fixer immédiatement le montant de la pénalité que le créancier de l’obligation peut réclamer, soit du fait de l’inexécutio

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Publié le 17/03/20 Vu 701 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

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Publié le 23/01/20 Vu 1 662 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La signature de la caution sur l’acte de cautionnement est -elle obligatoire ?

La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.

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