droit civil

Publié le 06/07/22 Vu 8 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une mise en demeure, même par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription

Une mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un opposant en cas de litige. Elle oblige ce dernier à remplir ses obligations dans un délai précis sous peine de sanctions en cas de litige ultérieur.

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Publié le 28/06/22 Vu 233 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie-attribution et nantissement de compte bancaire

Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.

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Publié le 23/06/22 Vu 240 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie des rémunérations et cession de créances

La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

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Publié le 14/06/22 Vu 689 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises.

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Publié le 07/06/22 Vu 456 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une mise en demeure, prévue par la clause pénale, est obligatoire même si elle est inopérante

Les contrats contiennent souvent une clause pénale qui est définie depuis l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1231-5 du Code civil :

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Publié le 09/01/22 Vu 2 045 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La banque et l’anomalie sur la fiche de renseignement

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, le caractère disproportionné de son engagement s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels .

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Publié le 13/12/21 Vu 1 949 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les obligations du bailleur à l'égard de la caution

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que

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Publié le 23/11/21 Vu 2 004 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de prestation de service et de location financière

De longue date, il est admis que plusieurs contrats peuvent avoir un objectif commun les rendant interdépendants les uns des autres. Cette situation est reprise depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1186, al. 1 du Code civil :

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Publié le 05/10/21 Vu 626 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cession de parts sociales et formalités

Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,

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Publié le 27/09/21 Vu 2 520 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Prescription de la créance et extinction de l’hypothèque

Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.

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