droit civil

Publié le 22/05/20 Vu 194 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les incidents

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .

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Publié le 03/05/20 Vu 240 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le sort de la caution et cession d'entreprise

Si le cessionnaire est défaillant, la caution qui s'est initialement portée garante du remboursement du prêt peut-elle être condamnée au paiement ?

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Publié le 02/04/20 Vu 308 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mandataire judiciaire et le sort du bail

Dans le contexte du redressement judiciaire du débiteur, le mandataire judiciaire est investi d’une mission de représentation des créanciers et commet une faute s’il ne respecte pas l’intérêt collectif des créanciers.

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Publié le 30/03/20 Vu 237 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le notaire est-il tenu d’un devoir sur l’opportunité économique d’une opération ?

Le devoir du notaire est de vérifier que la situation des parties et du bien vendu est compatible avec l'opération réalisée et de respecter l'ensemble des contraintes juridiques nécessaires à sa matérialisation.

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Publié le 26/03/20 Vu 430 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’épidémie de coronavirus  constitue -il un événement de force majeure ?

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

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Publié le 19/03/20 Vu 662 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de la clause pénale dans une promesse de vente

La clause pénale a pour but de fixer immédiatement le montant de la pénalité que le créancier de l’obligation peut réclamer, soit du fait de l’inexécutio

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Publié le 17/03/20 Vu 598 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

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Publié le 23/01/20 Vu 1 077 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La signature de la caution sur l’acte de cautionnement est -elle obligatoire ?

La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.

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Publié le 23/09/19 Vu 1 182 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’immeuble à usage d’habitation et de commerce

De nombreux règlements de copropriété, prévoient un usage d’habitation de commerce, tout en encadrant le principe d’affectation commerciale.

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Publié le 22/09/19 Vu 1 518 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion d’un associé

La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.

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