droit civil

Publié le 22/06/21 Vu 465 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les pénalités de retard

En matière commerciale, les délais de paiement sont mentionnés dans les conditions générales de vente et ne peuvent dépasser 60 ou 45 jours suivants fin de mois suivant l’émission de la facture.

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Publié le 16/06/21 Vu 449 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et moratoire

En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

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Publié le 06/04/21 Vu 579 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 Vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

En cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt

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Publié le 10/02/21 Vu 763 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la violence morale et le cautionnement

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

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Publié le 08/11/20 Vu 1 150 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les parts sociales détenues par la caution dans l'appréciation de la disproportion

A la suite de l’ouverture d’une procédure collective ouverte contre une société ,

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Publié le 26/06/20 Vu 973 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation du gérant de SCI

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

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Publié le 08/06/20 Vu 2 026 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'usage des biens indivis

Il faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.

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Publié le 22/05/20 Vu 1 329 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les incidents

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .

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Publié le 03/05/20 Vu 2 667 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le sort de la caution et cession d'entreprise

Si le cessionnaire est défaillant, la caution qui s'est initialement portée garante du remboursement du prêt peut-elle être condamnée au paiement ?

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Publié le 02/04/20 Vu 1 277 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mandataire judiciaire et le sort du bail

Dans le contexte du redressement judiciaire du débiteur, le mandataire judiciaire est investi d’une mission de représentation des créanciers et commet une faute s’il ne respecte pas l’intérêt collectif des créanciers.

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