droit de la consommation

Publié le 06/04/21 Vu 231 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 Vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

En cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt

Lire la suite
Publié le 10/02/21 Vu 542 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la violence morale et le cautionnement

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

Lire la suite
Publié le 10/12/20 Vu 1 135 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le surendettement et les droits des créanciers

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

Lire la suite
Publié le 23/11/20 Vu 3 496 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le devoir de mise en garde et la caution

La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.

Lire la suite
Publié le 17/03/20 Vu 998 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

Lire la suite
Publié le 23/01/20 Vu 3 291 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La signature de la caution sur l’acte de cautionnement est -elle obligatoire ?

La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.

Lire la suite
Publié le 13/01/20 Vu 3 298 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive

La validité de la clause limitative de responsabilité est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels .

Lire la suite
Publié le 01/09/19 Vu 3 869 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clause de déchéance du terme et le prêt immobilier

Lors d’un contrat de prêt, la banque insère fréquemment une clause de déchéance du terme qui lui permet d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers)

Lire la suite
Publié le 03/07/19 Vu 1 378 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une dette résultant d'un acte de  caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

Lire la suite
Publié le 03/05/19 Vu 2 494 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure de rétablissement personnel et résiliation de bail

De nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles