droit de la consommation

Publié le 06/04/22 Vu 2 170 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le décompte et la saisie-attribution

L'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

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Publié le 09/01/22 Vu 3 507 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La banque et l’anomalie sur la fiche de renseignement

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, le caractère disproportionné de son engagement s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels .

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Publié le 08/07/21 Vu 4 009 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déchéance  du terme d'un prêt immobilier

La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer

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Publié le 16/06/21 Vu 2 039 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et moratoire

En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

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Publié le 06/04/21 Vu 2 037 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 Vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

En cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt

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Publié le 10/02/21 Vu 2 238 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la violence morale et le cautionnement

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

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Publié le 10/12/20 Vu 10 961 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le surendettement et les droits des créanciers

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

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Publié le 23/11/20 Vu 14 255 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le devoir de mise en garde et la caution

La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.

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Publié le 17/03/20 Vu 1 815 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

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Publié le 23/01/20 Vu 7 188 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La signature de la caution sur l’acte de cautionnement est -elle obligatoire ?

La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.

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