DROIT DU TRAVAIL

Publié le 20/11/23 Vu 1 044 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le licenciement économique

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

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Publié le 20/02/23 Vu 3 002 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La  garantie de L'AGS et les salarié

De nombreuses liquidations judiciaires sont prononcées et les salariés peuvent s‘interroger sur le devenir de leur droit et de la garantie de l’Assurance Garantie Salaire.

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Publié le 28/11/22 Vu 3 663 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la liberté d'expression du salarié et les abus

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1).

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Publié le 04/07/22 Vu 4 387 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires, quel point de départ de l’action

Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, mais effectue le travail d’un salarié à temps complet, cela a nécessairement un impact sur le salaire

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Publié le 14/10/21 Vu 4 124 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La faute grave pendant le préavis

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.

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Publié le 20/06/16 Vu 4 421 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de sécurisation professionnelle: l'énonciation du motif économique du licenciement ou l'a

Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place par la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (L. no 2011-893, 28 juill. 2011, JO 29 juill.), a remplacé: la convention de conversion, la convention de reclassement personnalisée (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). Cet article étudiera rappellera quelques éléments concernant le contrat de sécurisation professionnelle (I) puis développera la nécessité pour l'employeur d'énoncer le motif économique du licenciement préalable au contrat (II).

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Publié le 07/06/16 Vu 12 015 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'appréciation de la faute du salarié, circonstanciée par son ancienneté

L'ancienneté d'un salarié permet de bénéficier de droits et avantages prévus par les textes: lois et règlements ou les conventions et accords collectifs. L'employeur peut licencier pour faute grave un salarié malgré son ancienneté, mais le salarié peut contester son licenciement. La Cour de cassation vient de rendre une décision où elle atténue la gravité de la faute , en tenant compte de l’ancienneté du salarié.

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Publié le 28/07/15 Vu 13 588 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'utilisation par l'employeur des éléments du dossier médical

Dans un arrêt, en date du 30 juin 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que l'employeur ne peut pas produire en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié. En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui a été placé en arrêt-maladie, par la suite il a été reconnu invalide et mis à la retraite à l'âge de 60 ans. Il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes, notamment la demande d'indemnisation sur le recel de violation du secret professionnel.

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Publié le 24/07/15 Vu 14 525 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La contestation du licenciement économique: délai de prescription

Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, du 25 mars 2015, il a été précisé que la contestation du licenciement économique, que ce soit sur sa régularité ou sa validité, se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Toutefois, la Cour de Cassation a considéré que ce délai n'était opposable au salarié que s'il en avait été fait mention dans la lettre de licenciement.

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Publié le 08/07/15 Vu 4 679 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'absence de preuve du téléchargement: licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 29 octobre 2014, a estimé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque aucune preuve n'a été apportée. En l'espèce, l'employeur a été condamné par la Cour d'Appel pour licenciement vexatoire et devait verser une somme à titre de dommages-intérêts au salarié. La Cour d'Appel avait relevé d'une part que le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs, alors que la preuve n'avait pas été apportée, et d'autre part que l'employeur avait en raison des circonstances vexatoires ayant accompagné le licenciement commis une faute ce qui causait au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

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