droit commercial

Publié le 16/09/22 Vu 627 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité fiscale du dirigeant

Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .

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Publié le 13/06/22 Vu 1 673 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire

Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.

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Publié le 09/05/22 Vu 1 481 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caution et la prescription biennale

Lorsque la banque assigne les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt., les parties invoquent, souvent, comme moyen de défense, la prescription de la créance de la banque.

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Publié le 28/03/22 Vu 2 789 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du fonds de commerce : exclusion des contrats  non prévus par la loi

Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.

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Publié le 19/10/21 Vu 5 162 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et action contre le dirigeant

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

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Publié le 18/10/21 Vu 6 036 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La désignation d'un mandataire AD HOC

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

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Publié le 04/10/21 Vu 7 315 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause de non-concurrence et la cession de droits sociaux

Il est fréquent de demander au gérant associé d’une SARL, qui a cédé ses parts sociales à une autre société, de signer une clause de non-concurrence, lui interdisant d’entreprendre personnellement ou par l’intermédiaire

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Publié le 28/09/21 Vu 1 877 fois 0 Par Maître Joan DRAY
 prescription de l'action entre époux

Le gérant d’une SARL peut être poursuivis pour manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée soit des violations des statuts , soit des fautes commises dans leur gestion .

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Publié le 30/08/21 Vu 1 750 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'ordonnance sur requête et action en contrefaçon

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

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Publié le 26/11/20 Vu 2 463 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la neutralisation de la clause de garantie inversée

La clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail.

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