droit commercial

Publié le 26/11/20 Vu 758 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la neutralisation de la clause de garantie inversée

La clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail.

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Publié le 21/06/20 Vu 933 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Doit-on -inclure la résidence principale dans l’actif du demandeur sollicitant le rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel instituée par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 permet à un professionnel en difficulté de bénéficier d’un effacement total de ses dettes,

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Publié le 21/06/20 Vu 1 593 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion de « vente à emporter » et l’activité de restauration.

L'installation de chaises et de tables à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés,

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Publié le 13/04/20 Vu 581 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépot de bilan et les dispositions de l'ordonnance

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

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Publié le 22/03/20 Vu 1 727 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cession de parts dans les sociétés civiles

Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861).

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Publié le 17/03/20 Vu 1 027 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement

De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.

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Publié le 11/03/20 Vu 2 392 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le rejet de la créance et la libération de la caution

Lorsqu’une créance est déclarée et que le juge commissaire rejette la créance, dans le cadre de la vérification de créance, cela peut avoir des conséquences importantes pour la caution.

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Publié le 15/04/19 Vu 3 255 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut de comptabilité et la faillite personnelle

Très souvent, le liquidateur ou le Procureur de la République introduit une procédure de faire condamner le dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pour absence de comptabilité.

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Publié le 21/02/19 Vu 2 630 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La saisie-attribution  des dividendes

Les dividendes constituent l’ensemble des bénéfices distribuables. C’est à l’assemblée Générale Ordinaire que les associés décident de l’affectation du résultat bénéficiaire obtenu à l’écoulement d’un exercice. Pour que l’assemblée générale statue sur la distribution, il faut que le bénéfice réalisé soit distribuable. Dès que le bénéfice est distribuable on l’appelle un « dividende ». Toutefois, les dividendes des actionnaires peuvent faire l’objet d’une saisie selon l’article L. 232-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il conviendrait alors de parler d’une part de l’existence des dividendes (I) et d’autre part de la saisie des dividendes (II).

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Publié le 07/02/19 Vu 4 828 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les infractions au règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives », ce qui lui permet, par exemple, de donner à bail son lot de copropriété. Toutefois, cette jouissance doit s'effectuer dans le respect des droits des autres copropriétaires et donc dans le respect des stipulations du règlement de copropriété.

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