droit commercial

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question encore peu traitée : la caution est-elle tenue de mettre en garde la sous-caution au moment où celle-ci s’engage ?

L’inopposabilité des mesures de surendettement à la caution exerçant un recours personnel : un infléchissement jurisprudentiel

Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.

Un conjoint commun en biens n’a pas automatiquement la qualité d’associé, même si les parts sociales ou actions ont été acquises pendant le mariage.

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations (comme le non-paiement des loyers).

Lors de la libération d’un local commercial et après une longue période d’occupation, il arrive parfois qu’un contentieux apparaisse sur le sort des réparations locatives..

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a formalisé un dispositif propre aux baux commerciaux , notamment , sur les des charges en matière de baux commerciaux en introduisant au sein du Code de commerce un nouvel article L. 145-40-2

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.

Tout professionnel a l’obligation d’indiquer dans certains documents commerciaux adressés à un autre professionnel l’existence de pénalités de retard.