Publié le 07/02/19 Vu 453 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les infractions au règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives », ce qui lui permet, par exemple, de donner à bail son lot de copropriété. Toutefois, cette jouissance doit s'effectuer dans le respect des droits des autres copropriétaires et donc dans le respect des stipulations du règlement de copropriété.

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Publié le 28/01/19 Vu 418 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La nomination du mandataire ad hoc

La nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile. L’article L. 611-3 du code de commerce et les textes réglementaires qui l’accompagnent, donnent les modalités sur la désignation du mandataire ad hoc et sur les effets de cette désignation. Cet article consiste à présenter d’abord les conditions de nomination du mandataire ad hoc (I) avant de préciser sa mission (II).

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Publié le 28/01/19 Vu 314 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La signature d’un contrat conclu au nom d’une société

L’associé qui signe un contrat en son nom personnel et au nom de la société n’est pas soumis à une double signature. Une seule signature suffirait à octroyer la qualité de cocontractant à l’associé signataire de ce contrat. Décider autrement serait imposer un redoutable formalisme ad validitatem que la loi ne prévoit pas. Le double engagement du dirigeant cocontractant résulte non d'une double signature mais il suffit qu’à la signature du contrat ,on mentionne clairement les deux qualités à savoir : qualité de personne physique agissant en son nom personnel et qualité de représentant de la personne morale. Cependant il arrive souvent que ces deux qualités soient dissociées. Nous distinguerons alors, le dirigeant signant ès qualité (I) et le dirigeant ne signant pas ès qualité (II).

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Publié le 17/01/19 Vu 257 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation d’un dirigeant : la preuve du juste motif

Le dirigeant d’une société dispose d’un mandat en vertu duquel il détient la gestion de l’entreprise. Cependant, son mandat peut prendre fin de manière anticipée sur le vote de la majorité des associés réunis en assemblée générale. Le gérant d’une société est révocable ad nutum c’est-à-dire que le dirigeant peut être révoqué de sa fonction à tout moment car le principe est celui de la libre révocation.

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Publié le 17/01/19 Vu 238 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du dirigeant d’une société

La responsabilité du dirigeant est retenue pour une activité déficitaire (II) cependant, les tiers qui souhaitent obtenir réparation du dirigeant devront démontrer que celui-ci a commis une faute détachable de ses fonctions (I).

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Publié le 25/12/18 Vu 715 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fiche de renseignement et la caution

Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?

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Publié le 11/11/18 Vu 737 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peux- t- on suspendre loyer en cas d’impossibilité  de jouir du local commercial ?

Il convient de rappeler que le locataire doit respecter plusieurs obligations, notamment de payer le prix du loyer conformément aux dispositions du bail et d’user la chose en bon père de famille. La jurisprudence a créé une exception à l’obligation de payer le loyer en cas « d’exception d’inexécution » lorsque le bailleur manque à ses propres obligations.

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Publié le 28/11/16 Vu 1 333 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’obligation d’information du garant dans la clause de garantie de passif.

Il est fréquent en pratique que les clauses de garantie prévoient que, préalablement à toute réclamation, le garanti doit informer le garant de tout événement de nature à mettre en œuvre la garantie. L’article mettra alors l’accent sur l’obligation d’information incombant au cessionnaire, afin d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société.

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Publié le 14/11/16 Vu 2 683 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA REVOCATION DU GERANT ET SON DROIT À INDEMNISATION.

En principe, la révocation du gérant est libre selon l’article L223-25 du Code de commerce mais celui d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est contrôlé. Le gérant peut être révoqué à tout moment par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte, conformément à l’article L223-29 du même code.

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Publié le 27/10/16 Vu 7 373 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La fixation de la valeur des droits sociaux par un expert judiciaire.

Dans le but de fixer la valeur de leurs titres sociaux, les associés peuvent recourir à un expert judiciaire. Cette estimation par un expert peut être réalisée avant toute vente, grâce aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, lorsque les rachats et cessions sont prévus et qu’il existe une contestation. Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé, la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible (C. com., art. R. 223-11).

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A propos de l'auteur
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