voie d'exécution

Publié le 23/10/23 Vu 1 136 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le décompte de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..

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Publié le 27/06/23 Vu 720 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

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Publié le 23/05/23 Vu 2 841 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la mainlevée de la saisie-attribution

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

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Publié le 09/05/23 Vu 2 362 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 210 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 28/06/22 Vu 5 595 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie-attribution et nantissement de compte bancaire

Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.

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Publié le 01/06/22 Vu 4 159 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l’insaisissabilité de la résidence principale

Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,

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Publié le 27/09/21 Vu 7 753 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Prescription de la créance et extinction de l’hypothèque

Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.

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Publié le 02/08/21 Vu 20 206 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contestation de la saisie -attribution

La procédure de saisie -attribution est souvent contestée par le débiteur, qui devra saisir le Juge de l’Exécution ,qui est saisi du principal,

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Publié le 24/05/21 Vu 7 223 fois 0 Par Maître Joan DRAY
saisie immobilière et existence d'un bail

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .

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