voie d'exécution

Publié le 27/09/21 Vu 1 112 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Prescription de la créance et extinction de l’hypothèque

Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.

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Publié le 02/08/21 Vu 3 178 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contestation de la saisie -attribution

La procédure de saisie -attribution est souvent contestée par le débiteur, qui devra saisir le Juge de l’Exécution ,qui est saisi du principal,

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Publié le 24/05/21 Vu 1 248 fois 0 Par Maître Joan DRAY
saisie immobilière et existence d'un bail

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .

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Publié le 07/12/19 Vu 2 249 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Arrêter l’exécution provisoire  d’un jugement

Une exécution provisoire est une prérogative qu’a une décision judiciaire de s’exécutée immédiatement sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours. C’est est l'exécution immédiate d'un jugement .

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Publié le 12/09/19 Vu 15 638 fois 0 Par Maître Joan DRAY
DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION

La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.

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Publié le 26/02/19 Vu 15 545 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le délai pour contester une saisie-attribution

Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue une créance dont le client est titulaire à l'encontre du banquier. Il est intéressant pour d'éventuels créanciers du créancier de saisir ce solde. Il s'agit d'une des mesures d'exécution forcée la plus fréquemment utilisée par les créanciers impayés. Le débiteur peut trouver un intérêt à contester la saisie -attribution qui a été pratiquée sur son compte bancaire. Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution. Nous verrons les différentes causes de contestation et le délai imposé par la loi.

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Publié le 17/06/15 Vu 40 687 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le titre exécutoire et son obtention

Le titre est un acte juridique ou matériel auquel la loi attache des effets juridiques différents selon son origine et sa forme. L'article 502 du Code de procédure civile le rappelle, le titre exécutoire doit comporter la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement.

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Publié le 18/02/15 Vu 15 809 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cahier des conditions de vente dans la saisie immobilière

La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 13 novembre 2014, que la mention erronée du cahier des conditions de vente désignant le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou la caisse de règlement professionnelle des avocats comme séquestre du prix de vente, ne peut pas entrainer la nullité en l'absence de grief à l'égard de la partie invoquant l'irrégularité.

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Publié le 13/02/15 Vu 21 692 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La saisie-attribution sur le compte bancaire des époux

Le législateur a prévu une procédure spécifique pour la saisie-attribution portant sur un compte bancaire. La saisie appliquée sur le compte bancaire d’un époux répondra à des règles différentes, selon que les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté.

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Publié le 29/01/15 Vu 6 013 fois 0 Par Maître Joan DRAY
INUTILE DE D’ASSIGNER LE DÉBITEUR PRINCIPAL LORS D’UNE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGÉE CONTRE LE TIERS DE

L’article R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet l’exercice de la saisie immobilière à l’encontre du tiers détenteur du bien. Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

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