voie d'exécution

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )

Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.

La question des relations entre bail d’habitation et saisie immobilière est toujours d’actualité , comme en témoigné un récent arrêt de la Cour de cassation.

Le régime matrimonial du débiteur (communautaire ou séparatiste), la nature du bien (commun ou propre) et la titularité de la dette revête une importance dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.