Déontologie des fonctionnaires et des élus

Publié le 20/02/2020 Vu 568 fois 1
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Une réforme qui a vocation à s'appliquer rapidement même si les collectivités et les établissements publics n'ont pas de déontologue à leur disposition.

Une réforme qui a vocation à s'appliquer rapidement même si les collectivités et les établissements publi

Déontologie des fonctionnaires et des élus

Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 14/02/2020



La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics en renforçant les contrôles sur les emplois les plus exposés aux risques déontologiques et en responsabilisant les administrations pour les autres emplois.

Les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière d’examen des demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise et de départ vers le secteur privé ont été transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 1er février 2020. Cependant, la saisine de la HATVP par l’administration ne sera obligatoire que pour les emplois les plus exposés. Pour tous les autres emplois, l’administration procédera seule à ce contrôle en s’appuyant sur un référent déontologue,  si possible hors administration pour que son avis soit impartial, et en pouvant recourir à la HATVP si un doute sérieux n’arrive pas à être levé.

Ce nouveau dispositif comporte également un contrôle préalable à la nomination dans les emplois les plus exposés lorsque la personne qui va être nommée a exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années.
Les nouvelles procédures sont décrites dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ce dernier établit, notamment, la liste des emplois les plus exposés aux risques déontologiques (art. 2). L’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques précise les éléments que doit fournir l’agent lorsqu’il effectue une demande de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise ou de départ vers le secteur privé ainsi que les éléments que doit fournir l’administration lorsqu’elle saisit la HATVP dans le cadre de l’examen de ces demandes ou du contrôle préalable à la nomination.

Les modalités de transmission des déclarations d’intérêts évoluent également et le champ des emplois soumis à cette obligation est complété pour la fonction publique territoriale. Ces évolutions sont détaillées dans le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La présente fiche  rappelle synthétiquement ces différentes évolutions des obligations déontologiques des agents publics. 
Pour toute question relative à la mise en œuvre de la réforme issue de la loi du 6 août 2019, les administrations peuvent contacter la DGAFP à cette adresse dédiée : www.la-deontologue.fr

 

 

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1 Publié par wolfram2
23/02/2020 12:52

Bonsoir Maître
Il serait souhaitable que les avocats soient les premiers à donner l'exemple et à respecter les dispositions du décret et du Règlement interne National définissant leurs obligations déontologiques, tout particulièrement envers leur client. L'article ad-hoc d'ailleurs a dû être importé de la Communauté Européenne. L'avocat doit défendre au mieux les intérêts de son client, si nécessaire au détriment de ses propres intérêts ou de ceux de ses confrères. On ne vous en demande pas tant, seulement de défendre nos intérêts. Même si on a dû conduire seul une procédure d'expertise immobilière sur un ensemble de droits de passage. Et avec succès, car non freiné par l'avocate qui s'était désistée sans préavis. Par notre pugnacité, nous avons pu remonter aux archives départementales77 à l'acte de partage initial de l'an IX 1801 qui 3 ans avant le Code civil instaurait 15 servitudes sur les lots cédés à leurs six héritiers.
A preuve, même sur le protocole entre le Barreau de Paris et la Cour d'appel, en vue de déterminer la structure des conclusions en Cour d'Appel. Le représentant du barreau s'empresse d'écrire que l'avocat ne doit pas se laisser déborder par les exigences de son quérulent de client.
A preuve encore. Je fais un ensemble de posts très détaillés et argumentés sur les obligations déontologiques des avocats sur le site dont la structure est identique à celui-ci. Qui recueille un très grand nombre de consultations. D'autant plus qu'un des administrateurs le dote d'une mise en évidence qui le maintient sur le dessus de la pile. Puis un jour, quelque esprit important fait que tout le sujet disparait du forum consacré à la procédure civile.
Merci pour votre attention. wolfram

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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