Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics en renforçant les contrôles sur les emplois les plus exposés aux risques déontologiques et en responsabilisant les administrations pour les autres emplois.
Les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière d’examen des demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise et de départ vers le secteur privé ont été transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 1er février 2020. Cependant, la saisine de la HATVP par l’administration ne sera obligatoire que pour les emplois les plus exposés. Pour tous les autres emplois, l’administration procédera seule à ce contrôle en s’appuyant sur un référent déontologue, si possible hors administration pour que son avis soit impartial, et en pouvant recourir à la HATVP si un doute sérieux n’arrive pas à être levé.
Ce nouveau dispositif comporte également un contrôle préalable à la nomination dans les emplois les plus exposés lorsque la personne qui va être nommée a exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années.
Les nouvelles procédures sont décrites dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ce dernier établit, notamment, la liste des emplois les plus exposés aux risques déontologiques (art. 2). L’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques précise les éléments que doit fournir l’agent lorsqu’il effectue une demande de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise ou de départ vers le secteur privé ainsi que les éléments que doit fournir l’administration lorsqu’elle saisit la HATVP dans le cadre de l’examen de ces demandes ou du contrôle préalable à la nomination.
Les modalités de transmission des déclarations d’intérêts évoluent également et le champ des emplois soumis à cette obligation est complété pour la fonction publique territoriale. Ces évolutions sont détaillées dans le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La présente fiche rappelle synthétiquement ces différentes évolutions des obligations déontologiques des agents publics.
Pour toute question relative à la mise en œuvre de la réforme issue de la loi du 6 août 2019, les administrations peuvent contacter la DGAFP à cette adresse dédiée : www.la-deontologue.fr
