PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Publié le 25/03/2014 Vu 38 287 fois 155
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les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales

PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

Pour un modéle de protestation électorale, s'adresser à maitremurielbodin@gmail.com

mais bon à savoir:

Les élections municipales ont parfois un gout amer après le premier tour.Il y a eu des raisons de penser que le scrutin aurait pu être tout autre si...seule possibilité pour connaitre la réponse: la protestation électorale, c'est à dire contester les résultats de l'élection.

Devant quelle juridiction agir ?

Il s’agit du tribunal administratif en première instance

(articles L248 et L222), puis du Conseil d’Etat en appel (articles L250 et L223).

Qui peut saisir le juge de l’élection pour présenter une contestation ?

Tout électeur de la commune el le préfet si les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées (articles L248)

Attention : Ni les collectivités, ni les associations ne peuvent intenter cette action.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut-elle saisir le juge de l’élection ?

OUI . Dans les communes de plus de 9000 habitants, la commission saisit le juge de l’élection si le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L52-15).

NB : Un électeur, constatant une irrégularité sur le financement d’une campagne électorale

doit la contester dans le cadre d’un recours électoral classique. Il ne peut saisir directement la commission (Cons.Const., 21 octobre 1993, AN Ardèche, n°93-1198).

Où déposer sa réclamation ?

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à la sous-

préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au Préfet qui les fait enregistrer au greffe du Tribunal administratif (article R 119 modifié par le décret n°

2007-1670 du 26 novembre 2007).

Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif (article R 119).

Quelles sont les conditions de forme de la requête?

La protestation doit être écrite et peut être formée sur papier libre à condition que :

- les nom et prénom de l’auteur soient mentionnés,

- la réclamation soit signée

(CE, 7 décembre 1983, élections municipales de Briot, n°51788),

- l’élection en cause soit clairement indiquée, la réclamation indique la nature de

la demande: annulation de l’élection et/ou proclamation d’un autre résultat (CE, 22 juin 1990, élections municipales de Forbach, n°107768),

- et enfin, que la réclamation mentionne les griefs, c'est-à-dire les causes d’annulation des opérations électorales.

Exemple de jurisprudence: « des observations consignées au procès-verbal des opérations

électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une

demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences ». (CE, 9 octobre 2002, élections municipales de Goyave, n° 235362).

Est-il obligatoire d’avoir recours à un avocat ?

NON . Il est possible de présenter son mémoire soi-même, sous sa signature, en première

instance comme en appel (article R 97). Mais il est quand même recommandé d'en prendre un car c'est un contentieux technique dont les griefs doivent tous être évoqués dans les formes requises sous peine d'être débouté.

Qui prend en charge les frais afférents au contentieux électoral ?

Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu’il vise à contester la légitimité d’un élu à exercer son mandat. Même si l’action est dirigée contre tous les élus

d’une même liste constituant la majorité municipale, c’est chacun d’eux, nominativement, qui

se trouve concerné. Les frais de procédure et d’avocat ne peuvent être pris en charge par

le budget de la collectivité.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les contentieux électoraux ?

OUI. Pour les contentieux électoraux qui relèvent des tribunaux administratifs et du Conseil

d’Etat (élections municipales, cantonales, régionales...), le bénéfice de l’aide juridictionnelle

peut être sollicitée par un requérant (JO Sénat, 27 septembre 2007, n° 01392).

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pour agir est de :

- 5 jours à compte du jour qui suit les élections , par voie de protestation ou de réclamation,

- 15 jours pour le préfet, à compter de la réception du procès-verbal en préfecture (article R 119).

- Quel est le point de départ du délai de 5 jours ?

Le jour de l’élection ne compte pas, mais le jour de l’expiration du délai est pris en compte.

De ce fait, les protestations ou réclamations peuvent être déposées jusqu’au vendredi soir

inclus suivant les élections.

NB: Les recours contre les résultats du premier tour doivent être présentés avant le vendredi

28 mars 2014. Les recours contre les résultats du deuxième tour seront présentés au plus tard le vendredi 4 avril 2014, 18h.

Important : Lorsque l’élection a été acquise après deux tours de scrutin, seul le recours

contre le second tour est recevable, et quand bien même les faits seraient antérieurs au

premier tour.

A quelle heure prend fin le délai de 5 jours ?

Les réclamations doivent être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le

cinquième jour qui suit l’élection (article R 119 modifié par le décret n° 2007-1670 du 26

novembre 2007).

Comment calculer le délai de 5 jours si les résultats des élections sont proclamés dans la nuit du dimanche au lundi au-delà de minuit ?

Dans ce cas, le délai doit courir du mardi au samedi suivant l’élection. Compte tenu de

l’article 642 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, la protestation peut être déposée jusqu’au lundi suivant

(CE, 15 avril 1996, élections municipales de Bullion, n° 173986).

Ce délai est-il impératif ?

OUI. Toute requête déposée au-delà du délai sera rejetée par le juge sans être examinée.

Attention: C’est la date à laquelle a été reçue la réclamation

qui compte (date de l’accusé de réception pour une lettre recommandée), et non la date à laquelle la réclamation a été envoyée par la poste.

Quelles sont les irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation d’une élection ?

Les irrégularités sont diverses et peuvent être ainsi définies :

- les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur de la liste d’un candidat ou les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives au déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement des bulletins de vote,

- les manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, définies comme des faits commis par les candidats pendant la campagne électorale et qui ont pour but d’influencer le vote des électeurs,

- les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives à la communication en période électorale (notamment la réalisation d’une campagne de promotion des réalisations de la collectivité (article L52-1 alinéa 2)).

En revanche, les fraudes caractérisées sont sanctionnées par le juge pénal lorsqu’il est saisi, et non par le juge de l’élection.

Quelles sont les manœuvres de nature à exercer une influence sur le résultat des élections ?

Constituent, par exemple, des manœuvres pouvant fausser le résultat final :

- le fait de distribuer massivement, tardivement des tracts diffamatoires, injurieux, calomnieux, porteurs de fausses nouvelles, jetant la confusion dans l’esprit des électeurs,

- des interventions d’un journal écrit ou d’une émission télévisée dépassant les limites acceptables de la polémique électorale et réalisée à une date telle que les adversaires ne soient pas en mesure d’y répondre utilement,

- les pressions de dernière minute exercées sur les électeurs abstentionnistes,

- la distribution de dons, libéralités, la promesse d’un emploi ou toute pression exercée sur les électeurs,

- l’affichage sauvage massif , le recouvrement ou l’altération d’affiches, sauf lorsque les pratiques sont réciproques.

Attention: Il est conseillé de garder copie de toutes les pièces de l’adversaire susceptibles de

faire l’objet d’un recours contentieux. Il sera trop tard après l’élection pour collecter les

informations.

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Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
10/06/2014 20:24

Bonjour Maitre, suite a un recours sur un tract distribué par le maire sortant (qui ne se represente pas) vantant son bilan et soutenant la tete d'une des 2 listes (adjoint sortant) le vendredi avant le vote. La liste des sortant n 'a jamais demandé le soutient du maire sortant, il l'a fait de son propre chef. Les elections sont gagnees de 25 voix d'ecard pour les sortants.Verdict du TA annulation des elections pour propagande et problème sur la repartition des sièges. Après avoir refait les calculs avec le logiciel de la prefecture, on obtient le même résultat que la prefecture a valider apres les élections. Est que ce resultat sur les sieges a pu influencer le jugement? A t on une chance d'aller au CE?

2 Publié par maitremurielbodin
10/06/2014 23:39

je ne peux pas vous répondre sans voir le dossier. vous pouvez m'écrire à maitremurielbodin@gmail.com.

3 Publié par Visiteur
14/06/2014 01:09

bjr
a l'audience du TA en tant que requérante pour annulation élections municipales, je fus étonnée du comportement du rapporteur public et qui avait tendance à me démolir plutôt que le défendeur, a QUI DOIS FAIRE PART DE CE COMPOREMENT? merci

4 Publié par Visiteur
14/06/2014 01:12

merci de me dire vers qui dois intervenir pour faire relever ce fait .MERCI

5 Publié par Visiteur
09/07/2014 16:38

Bjr
Existe t il un délais légal pour consulter l'acte de candidature aux élections municipales 2014, d'un citoyen de ma commune ?
Bien cordialement

6 Publié par maitremurielbodin
09/07/2014 16:49

Le délai c'est la période des élections et non pas après.ou alors après c'est le délai de consultation des archives officielles.

7 Publié par Visiteur
16/07/2014 11:11

bonjour MAITRE
voila au élection municipale de 2014 au premier tour un candidat ne versant aucune contribution a la commune a été élu conseille ..nous électeur nous avons protesté et avons demander a ce que cela soit écrit sur le bordereau ..mais cette personne na pas voulu le faire (c était lui qui écrivait les comptes ) cette personne est le fils du maire sortant..donc nous avons fait un recourt au tribunal administratif .....qui malheureusement a reçu notre courrier 2 jour trop tard ....a ce jour je reçois un bulletin du conseil municipale que monsieur le maire demande le vote pour que la prise en charge des frais d avocat soit prise en charge sur le compte de la commune il y a trois personne non élues a ce moment qui'élues au 2ème tour.ont été voir un avocat avec monsieur le maire..j ai reçu le compte rendu du tribunal administratif qui nous mentionne le retard du courrier et qui annule les 1500 euros que le maire me demandait pour dommages et interets ..ont t il le droit de prendre l argent de la commune pour leurs fraits d avocat....respectueusement.MAITRE.... stephane

8 Publié par maitremurielbodin
17/07/2014 10:36

La logique républicaine veut que les recours électoraux visent les candidats et non les élus. Ce n'est dnc pas à la commune de prendre en charge les frais de contentieux dans ce cadre là mais bien aux candidats eux mêmes. la bonne nouvelle dans votre cas c'est que vous pouvez attaquer la délibération qui accorde la protection fonctionnelle et la désignation d'un avocat pour les conseillers visés par le recours électoral.
Si vous pensez qu'il y a eu fraude électorale, vous pouvez aussi déposer une plainte au pénal qui aura si elle aboutit, pour effet de sanctionner pour inéligibilité les personnes en cause.
Le mieux est quand même de faire suivre ce type de dossier par un avocat spécialiste.
Me BODIN

9 Publié par Visiteur
08/08/2014 07:18

bonjour
une commune de 80000 habitants, maire sortant réélu le 23 mars, contesté dans les délais au tribunal administratif le 28 mars.
la commission des comptes de campagne a 2 mois pour rejeter, reformer ou valider les comptes de chaque candidat.
la date limite de dépôt des compte est le 30 mai. la commission poste son avis le 30 juillet par lettre recommandé à candidat. le facteur laisse l'avis le 2/08. le delai est-il respecté?
quel date est pris en compte par le tribunal administratif: date de l'envoi ou date de réception ?
merci maitre de votre réponse
Michel (Ile de La Réunion)

10 Publié par Visiteur
08/08/2014 17:40

Bonjour Maître,
Lorsqu'un maire sortant a utilisé pour sa campagne les moyens de la collectivité (bulletin municipal téléchargeable par lien direct entre site communal et blog de campagne - 10 jours avant l'élection, et pour la première fois, organisation d'un goûter récréatif pour 120 personnes âgées au cours duquel il a même participé au service) - affichage de publicités pour projets immobiliers en cours dans la commune et liens avec les sites des promoteurs sur son blog de campagne , et que ce maire a remporté l'élection avec une avance conséquente, quel démarche aurait été susceptible de sanctionner les infractions avérées ? Je les avais signalées avant l'élection au préfet qui a adressé tardivement une lettre demandant au maire de se conformer à la règlementation du code électoral, sans effet. Le tribunal administratif a jugé ma protestation irrecevable car je ne demandais pas l'annulation de l'élection mais l'application de sanctions prévues pour infraction aux articles L52-1 et L 52-8. Je précise que ma commune compte 3200 habitants.
Doit-on en déduire qu'un maire sortant peut se permettre de bafouer le code électoral dans une commune qui lui est sociologiquement favorable dès lors que la seule sanction possible est l'annulation de l'élection?
Merci de bien vouloir m'éclairer même si c'est à posteriori car tout cela me laisse perplexe.
...

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