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Le retrait d’agrément d’un accueillant familial recevant des personnes âgées ou handicapées signe aussi l’échec du Département, à la charge duquel figurent de nombreuses obligations afin d’éviter d'en arriver à cette extrémité.

Les clubs de football sont responsables des actes de leurs supporters à l’intérieur d’un stade. Ils sont assujettis à une obligation de résultat en matière de sécurité. L’absence de faute diminue toutefois la sanction.

Le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrat de séjour dans un établissement ou service médico-social public par un arrêt du 5 juillet 2017

La Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.

Plusieurs textes récents donnent pouvoir à l’autorité de tarification et de contrôle pour sanctionner financièrement les gestionnaires, notamment les EHPAD.

La mobilité des fonctionnaires peut revêtir différentes formes : détachement, mutation, mise à disposition… La mobilité des agents contractuels en CDI est aussi possible.

Des dizaines de décisions par an devant les juridictions administratives concernent des fermetures administratives de débits de boisson, bars, restaurants et discothèques. Le point sur les règles et sur la jurisprudence.

Si la liberté d’opinion du fonctionnaire est garantie, la liberté d’expression est limitée par diverses obligations, dont celle de réserve, de discrétion et de neutralité.

Il est possible, après un long cheminement devant les commissions fédérales, de contester une décision arbitrale devant le juge administratif. Mais l’office de ce dernier est limité. Pour l’instant, du moins.

Un arrêt récent apporte un éclairage important sur les effets de la preuve d’une maltraitance sur le préavis dans le cadre de la rupture du contrat de séjour et sur l’indemnisation des préjudices personnels des héritiers.