Août 2023

Publié le 28/08/23 Vu 13 711 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fonction publique : la contestation d’une sanction disciplinaire

Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.

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Publié le 25/08/23 Vu 11 850 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La procédure de retrait d'agrément de l'assistant familial

Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.

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Publié le 16/08/23 Vu 2 433 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
SAAD, EHPAD et autres ESSMS : la procédure de sanction financière suite à un contrôle

Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.

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