Publié le 12/09/11 Vu 104 961 fois 51 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La procédure Véhicules économiquement irréparables

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

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Publié le 12/09/11 Vu 125 801 fois 125 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

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Publié le 01/09/11 Vu 2 600 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le Vrai /Faux du Droit routier Part III

Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 3 "alcool au volant"

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Publié le 01/09/11 Vu 2 432 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le Vrai /Faux du Droit routier Part II

Questionnaire sous forme de Vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 2 "Le permis à points"

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Publié le 01/09/11 Vu 3 295 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le Vrai /Faux du Droit routier Part I

Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 1 "L'excés de vitesse"

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Publié le 18/07/11 Vu 13 852 fois 4 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis à points – Les fausses rumeurs sur internet

De nombreux forums spécialisés en droit de l’auto laissent partir de fausses rumeurs en ce qui concerne le permis à points sur son fonctionnement, sur la conduite à tenir pour contester son annulation, pour consulter ses points, pour éviter la perte de points ect... autant d’informations toutes imprécises et erronées qui méritent d’être corrigées.

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Publié le 07/07/11 Vu 18 875 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Contravention : Responsabilité des dirigeants

La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l’entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l’un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale. Qui paie l’amende ? Qui perd les points ? Synthèse de la jurisprudence et de la conduite à adopter en tant que dirigeant d’entreprise.

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Publié le 04/07/11 Vu 6 860 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
De l’enjeu de la récidive en droit pénal routier

Aux termes de l’article L234-13 du Code de la Route, la commission d’un délit routier ( type conduite sous l’empire d’un état alcoolique , stupéfiants, ect... ) en récidive entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire. Quelles marges de manœuvres pour la défense devant l’obligation du juge de prononcer une annulation judiciaire ? Il faut se placer sur le terrain de la qualification de la récidive mais aussi sur la période d’interdiction de repasser un permis qui peut être abréger par un juge conciliant...

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Publié le 04/07/11 Vu 5 167 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Succès du recours en cas de retrait de permis injustifié : quelles suites ?

Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points. Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?

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Publié le 09/06/11 Vu 7 892 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La nullité des anciennes gardes à vue sans avocat avant le 15 avril 2011 Impact en droit pénal routi

Le 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par quatre arrêts, a annulé des procès-verbaux d’audition recueillis au cours de mesures de rétention douanière ou de garde à vue, au visa de l’article 6, en rappelant la nullité de ces procès-verbaux à défaut d’assistance d’un avocat. Quelles conséquences sur les délits routiers, pourra t'on soulever cette nullité sur toutes les affaires d'alcoolémie ou stupéfiants, conduite sans permis ? Notre avis...

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