Publié le 04/04/19 Vu 990 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
PV des salariés : des bonnes pratiques des dirigeants pour contester ou désigner?

Depuis le 1er janvier 2007 l’application de l’obligation de dénonciation imposée au dirigeant d’une entreprise lorsqu’une infraction routière constatée par radar automatique (exemples : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux) a été commise par un véhicule de société et donc par l’un de ses salariés. Il a une obligation de désignation du conducteur, donc de transmission à l’ANTAI du nom du salarié , bilan des contestations ? Cout pour l'entreprise ? Comment s'en sortir...

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Publié le 13/09/17 Vu 3 009 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
l'homicide involontaire au volant

Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

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Publié le 01/03/17 Vu 2 178 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Dénonciation des salariés PV : Merci Patron !

Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciation du salarié.

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Publié le 28/01/17 Vu 3 281 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le transport de personnes : le droit des chauffeurs

Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauffeur, des taxis, des drones, etc. Toutes ces activités ont pour but de transporter des personnes. Elles se font en parallèle de l’activité de taxi. A côté de l’exercice à vocation touristique, il existe deux modalités de transport de personnes : le taxi et les VTC.

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Publié le 01/01/17 Vu 6 906 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Plus de PV à la volée en 2017

7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

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Publié le 20/10/16 Vu 4 414 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Droit routier les nouveautés de la

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017. En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique. - la conduite sans permis devient une amende forfaitaire de 800,00 euros. -Obligation de dénoncer ses salariés

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Publié le 15/07/16 Vu 3 696 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
contrat d'assurance auto: exclusion de garantie et délits routiers

A l’occasion d’un accident de la route, le conducteur peut se voir reprocher son comportement. Il peut être à l’origine de l’accident, il peut en être entièrement responsable sur le plan civil, mais également responsable sur le plan pénal, puisque son comportement au volant peut résulter de délits routiers, notamment l’état d’ébriété au volant, la conduite sous l’empire de stupéfiant ou la conduite sans permis de conduire ou encore la conduite non autorisée dans le cadre d’un vol de véhicule. Dans ces hypothèses, quelles sont les garanties pour les victimes de l’accident, les tiers, mais également pour le conducteur lui-même ? Peut-il se voir opposer une exclusion de garantie ?

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Publié le 16/06/16 Vu 3 706 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La notification irreguliére de l'invalidation du permis de conduire

La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points,

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Publié le 15/06/16 Vu 5 693 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Excés de vitesse : La fiabilité des radars remise en cause

Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste. Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, les modalités techniques de chaque fonctionnement de radar doivent être connues et prises en compte et des éléments extérieurs peuvent justifier un dysfonctionnement.

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Publié le 16/05/16 Vu 2 955 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
controle routier avec ou sans uniforme

Le contexte actuel d’état d’urgence renforce les pouvoirs de police dans bien des domaines, y compris dans le contrôle des infractions au Code de la route. La police peut interpeller avec ou sans uniforme

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