Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

Publié le Modifié le 26/07/2016 Vu 134 407 fois 125
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer

Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

FICHE PRATIQUE : PERMIS ETRANGER ET PERMIS INTERNATIONAL

  • Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
  • Quand doit-on le changer en permis français ?
  • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Ce sont les articles R222-1 à 222-8 du Code de la route qui régissent les principes d’échange de permis étranger.

Le premier critère de distinction à retenir est la distinction entre les permis de l’Union Européenne et les permis de pays hors Union Européenne.

SUR LES PERMIS DE L’UNION EUROPEENNE

Sur le principe de la libre circulation et de la reconnaissance mutuelle des permis des états membres de l’Union Européenne, le permis européen est valable en France en principe sans aucune limitation de durée.

Ce qui signifie qu’un permis provenant d’un pays membre de l’Union, par exemple un permis slovène ou permis belge, sera considéré comme valide en France. L’échange est alors facultatif, il peut être échangé en permis français ou être utilisé librement en France.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

Attention, les permis de l’Union Européenne ne sont plus valables en France dès lors que vous avez commis sur le territoire national une infraction au Code de la route, susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire, une annulation du permis de conduire et même une simple perte de points.

Autrement dit, toutes les infractions commises en France lorsque l’on conduit avec un permis européen et qui entraîne une perte de points rendent l’échange du permis obligatoire.

Ainsi, la rumeur selon laquelle il suffit d’avoir un permis étranger pour échapper au permis à points est parfaitement erronée dès lors que la perte de points encourue du fait d’une infraction rend le permis Union Européenne invalide.

Comment procéder à l’échange de permis ?

L’échange de permis se fait sur dossier à la préfecture sur des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Doivent être présentés, dans tous les cas :

  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,
  • un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
  • 2 photographies d'identité,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.
  • Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.
  • Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

II SUR LES PERMIS HORS U .E

Quelle est la validité des permis hors Union Européenne ?

Tous les permis obtenus dans des pays étrangers et hors état de l’Union doivent être échangés en France dans un délai d’un an suivant la résidence habituelle en France.

Autrement dit, seules les personnes qui sont ponctuellement sur le territoire national et qui n’y ont pas leur résidence habituelle dans le cadre d’études ou de missions professionnelles ont le droit de conduire sans limitation de durée avec leur permis étranger. Pour les autres, l’obligation d’échange s’applique.

Quels permis étrangers peuvent être changés en permis français ?

Les permis étrangers peuvent être échangés en permis français à la préfecture dès lors que le dossier est complet et que toute les conditions sont réunies, à savoir :

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  • L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
  • Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Quelle différence avec le permis international ?

A ne pas confondre : le permis étranger et le permis international.

Le permis international est un permis obtenu pour avoir le droit de conduire dans un pays qui n’accepte pas les permis étrangers. Il est valable 3 ans et il est obtenu sur dossier à la préfecture. Il permet de conduire en dehors du territoire national et dans tous les pays sans contrainte dans un délai de 3 ans.

Le permis international est obtenu que dans l’hypothèse ou le permis français ou le permis échangé est valide.

Quel permis obtient-on à l’issue des échanges de permis ?

L’échange de permis à la suite d’une infraction commise en France, rendant le permis européen invalide ou le permis étranger hors Union Européenne échangé à l’issue du délai de 6 mois, doit entraîner l’acquisition d’un permis à 12 points.

En réalité, le principe est le suivant : le permis étranger est retiré, renvoyé aux autorités d’origine, et le permis français est le même que le permis étranger. C'est-à-dire que si le permis étranger a moins de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis probatoire, en France, à 6 points. Si le permis étranger a plus de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis à 12 points.

Sanctions en cas d’invalidité des permis étrangers.

Lorsque les permis étrangers ne sont plus valables en France, la personne est passible de poursuite le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI Vanessa

75 € TTC

14 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par LEVATITI
24/01/2015 13:38

Échanger un permis de conduire non européen
Mise à jour le 08.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

2 Publié par Visiteur
27/01/2015 00:37

Bonjour je suis algerienne avec une titre de séjour espagnol et j ai résidé en France depuis 2 ans asque je le droit de passer mon permis en France ou je dois aller en Espagne ?
Merxi

3 Publié par Visiteur
27/01/2015 00:41

Bonjour je suis algeriiene avc un titre de séjour Espagnole et depuis 2 ans j ai résidé en France asque j ai le droit de passer mon permis en France ou je dois aller en Espagne
Merci

4 Publié par Visiteur
31/01/2015 21:58

bonsoir je suis portugais et je habite en france depuis 2 ans et quelques mois et j'ai 23 ans et j'ai pris ma permis en Portugal et je voudrai savoir s'il faut changer de permis pour une française? ou m'a permis sera toujours valable jusqu'au la fin de la date de valide? merci d'avance

5 Publié par Visiteur
01/02/2015 01:16

bonsoir je suis sènègale je demande est ce que ont peux changè le permis de sènègal en permis espagne . Ensuit quel son les dossiers que tu as besoin.Svp merci

6 Publié par Visiteur
05/02/2015 13:44

Bonjour je suis tunisienne je ss arrivée sur le territoire français le 09 octobr2014. je ss rester 4mois en France et après j'ai rentrer chez moi pour passer mon permis en Tunisie. Et j'ai eu mon permis le 27/01/2015 mon problème c'est que lorsque je me ss allée à la prefecture de grasse ils ont refusé de l'échangé et que g pas le droit. en sachant ke g pa renouveller mon titre de séjour pour 10 ans ,alors ke g un visa de 1 an avec le timbre ofii.est ce que g le droit de changer mon permis avant le renouvellement de titre de séjour de 10 ans? Et si vous avez une solution qu'est ce queje doit faire ? Merci

7 Publié par Visiteur
06/02/2015 11:19

Bonjour, (un cas particulier)
Je suis malgache (Madagascar) et j'habite en France depuis 2004 a l'âge de 9ans. Je suis actuellement a Madagascar depuis septembre 2014 pour un séjour de 6 mois je reviens donc en mars 2015, j'ai passé mon permis ici et je voudrais savoir si je pourrais le changer en France sachant que j'ai un titre de séjour vie privée familiale et je suis a ma 2eme renouvellement d'une durée de 1ans et je vais sur ma 3 ème renouvellement a mon retour en France, pourrais je changer mon permis malgache?

8 Publié par Visiteur
09/02/2015 10:41

bonjour,
j'ai envoyer ma demande de changer mon permis de conduire marocaine a la préfecture ça fait 5 mois, mais j'ai pas reçu au qu'un réponse, que je doit faire.

9 Publié par Visiteur
25/02/2015 20:03

bonjour je suis algérien j'habite en France depuis 2009 j'ai essayer pour faire le permis ici en France et j'arrive pas est ce que je peau le faire en Algérie et combien de temps je reste la pas(en Algérie)merci.

10 Publié par Visiteur
27/02/2015 22:27

je suis titulaire de la premiere carte de sejour d'un an sa fai troi moi que je lai retiré et la jai passer mon permi en tunisie lor de mes vacance esqu'on changer le permi tunisien en france merci lamjedothmen@gmail.com