Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

Publié le Modifié le 26/07/2016 Vu 134 404 fois 125
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• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer

Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

FICHE PRATIQUE : PERMIS ETRANGER ET PERMIS INTERNATIONAL

  • Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
  • Quand doit-on le changer en permis français ?
  • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Ce sont les articles R222-1 à 222-8 du Code de la route qui régissent les principes d’échange de permis étranger.

Le premier critère de distinction à retenir est la distinction entre les permis de l’Union Européenne et les permis de pays hors Union Européenne.

SUR LES PERMIS DE L’UNION EUROPEENNE

Sur le principe de la libre circulation et de la reconnaissance mutuelle des permis des états membres de l’Union Européenne, le permis européen est valable en France en principe sans aucune limitation de durée.

Ce qui signifie qu’un permis provenant d’un pays membre de l’Union, par exemple un permis slovène ou permis belge, sera considéré comme valide en France. L’échange est alors facultatif, il peut être échangé en permis français ou être utilisé librement en France.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

Attention, les permis de l’Union Européenne ne sont plus valables en France dès lors que vous avez commis sur le territoire national une infraction au Code de la route, susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire, une annulation du permis de conduire et même une simple perte de points.

Autrement dit, toutes les infractions commises en France lorsque l’on conduit avec un permis européen et qui entraîne une perte de points rendent l’échange du permis obligatoire.

Ainsi, la rumeur selon laquelle il suffit d’avoir un permis étranger pour échapper au permis à points est parfaitement erronée dès lors que la perte de points encourue du fait d’une infraction rend le permis Union Européenne invalide.

Comment procéder à l’échange de permis ?

L’échange de permis se fait sur dossier à la préfecture sur des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Doivent être présentés, dans tous les cas :

  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,
  • un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
  • 2 photographies d'identité,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.
  • Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.
  • Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

II SUR LES PERMIS HORS U .E

Quelle est la validité des permis hors Union Européenne ?

Tous les permis obtenus dans des pays étrangers et hors état de l’Union doivent être échangés en France dans un délai d’un an suivant la résidence habituelle en France.

Autrement dit, seules les personnes qui sont ponctuellement sur le territoire national et qui n’y ont pas leur résidence habituelle dans le cadre d’études ou de missions professionnelles ont le droit de conduire sans limitation de durée avec leur permis étranger. Pour les autres, l’obligation d’échange s’applique.

Quels permis étrangers peuvent être changés en permis français ?

Les permis étrangers peuvent être échangés en permis français à la préfecture dès lors que le dossier est complet et que toute les conditions sont réunies, à savoir :

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  • L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
  • Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Quelle différence avec le permis international ?

A ne pas confondre : le permis étranger et le permis international.

Le permis international est un permis obtenu pour avoir le droit de conduire dans un pays qui n’accepte pas les permis étrangers. Il est valable 3 ans et il est obtenu sur dossier à la préfecture. Il permet de conduire en dehors du territoire national et dans tous les pays sans contrainte dans un délai de 3 ans.

Le permis international est obtenu que dans l’hypothèse ou le permis français ou le permis échangé est valide.

Quel permis obtient-on à l’issue des échanges de permis ?

L’échange de permis à la suite d’une infraction commise en France, rendant le permis européen invalide ou le permis étranger hors Union Européenne échangé à l’issue du délai de 6 mois, doit entraîner l’acquisition d’un permis à 12 points.

En réalité, le principe est le suivant : le permis étranger est retiré, renvoyé aux autorités d’origine, et le permis français est le même que le permis étranger. C'est-à-dire que si le permis étranger a moins de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis probatoire, en France, à 6 points. Si le permis étranger a plus de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis à 12 points.

Sanctions en cas d’invalidité des permis étrangers.

Lorsque les permis étrangers ne sont plus valables en France, la personne est passible de poursuite le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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1 Publié par Visiteur
20/08/2015 17:35

on ma retirer mon permis de conduire 6mois je dois repasser mon code vu qu en france c tres cher et tres long esque je pourrais le passer en italie vu que je suis resident aussi en italie

2 Publié par Visiteur
22/09/2015 15:26

bonjour a tous,je suis tunisienne vous me aidez svp pour quelqu'un envoyer a moi le document de traduction de permis tunisienne en arabe francais par ce que je veux voire comment traduire la categorie.merci

3 Publié par Visiteur
23/09/2015 13:08

bonjours je suit francs et algérien double nationalité..et j’ai passé mon permis en 2007 en Algérie et je suit resté plus que 6 moi la bah .et mat non sa fiat presque 8 ans que j’ai mon permis je peut toujours le Echanges.. repondes moi merci

4 Publié par Visiteur
25/09/2015 13:11

Bonjour moi je reside en france depuis 12ans et je n'arrive pas a avoir mon permis ici en france car trop dur jai un titre de sejour tois les ans je renouvelle et jaimerais savoir si jy vais passer mon permis dans mon pays et si sa sera valable en france ?

5 Publié par Visiteur
25/09/2015 13:11

Bonjour moi je reside en france depuis 12ans et je n'arrive pas a avoir mon permis ici en france car trop dur jai un titre de sejour tois les ans je renouvelle et jaimerais savoir si jy vais passer mon permis dans mon pays et si sa sera valable en france ?

6 Publié par Visiteur
12/10/2015 20:08

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Bien a vous

7 Publié par Visiteur
13/10/2015 14:19

bonjour j'ai une carte de sejour temporaire d'un ans en france? puis-je conduire avec mon permis ivoirien que je viens d'avoir en cote d'ivoire??

8 Publié par Visiteur
24/10/2015 02:17

Bonjour je peux changer permis etranger suit à naturalisation française 2015 merci

9 Publié par Visiteur
24/10/2015 15:57

Bonjour je suis un tunisien j ai rentrer sur les teretoire français le 21/01/2013 avec visa longe séjour 1 ans conjoint français après j ai rentrer en Tunisie pour passer mon permis de conduire j ai eu le 24/07/2013 après j ai demander à la préfecture de Marseille pour le transcrire en français mais il était refuser et la je suis titulaire d'un titre de séjour 10 ans depuis le 19/03/2014 je veux savoir esque avec mon titre de séjour je peux redemander pour le changer merci d'avance.

10 Publié par Visiteur
02/11/2015 23:18

Bonsoir,
Je suis étudiante en France en possession d'un permis de conduire tunisien.
Ayant reçu une pénalité pour excès de vitesse, qu'en est il au niveau des points (qui n'existe pas encore vu que le permis de conduire n'est pas français)?

Je vous en remercie par avance.
Bien à vous.