Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

Publié le Modifié le 26/07/2016 Vu 134 405 fois 125
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer

Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

FICHE PRATIQUE : PERMIS ETRANGER ET PERMIS INTERNATIONAL

  • Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
  • Quand doit-on le changer en permis français ?
  • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Ce sont les articles R222-1 à 222-8 du Code de la route qui régissent les principes d’échange de permis étranger.

Le premier critère de distinction à retenir est la distinction entre les permis de l’Union Européenne et les permis de pays hors Union Européenne.

SUR LES PERMIS DE L’UNION EUROPEENNE

Sur le principe de la libre circulation et de la reconnaissance mutuelle des permis des états membres de l’Union Européenne, le permis européen est valable en France en principe sans aucune limitation de durée.

Ce qui signifie qu’un permis provenant d’un pays membre de l’Union, par exemple un permis slovène ou permis belge, sera considéré comme valide en France. L’échange est alors facultatif, il peut être échangé en permis français ou être utilisé librement en France.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

Attention, les permis de l’Union Européenne ne sont plus valables en France dès lors que vous avez commis sur le territoire national une infraction au Code de la route, susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire, une annulation du permis de conduire et même une simple perte de points.

Autrement dit, toutes les infractions commises en France lorsque l’on conduit avec un permis européen et qui entraîne une perte de points rendent l’échange du permis obligatoire.

Ainsi, la rumeur selon laquelle il suffit d’avoir un permis étranger pour échapper au permis à points est parfaitement erronée dès lors que la perte de points encourue du fait d’une infraction rend le permis Union Européenne invalide.

Comment procéder à l’échange de permis ?

L’échange de permis se fait sur dossier à la préfecture sur des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Doivent être présentés, dans tous les cas :

  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,
  • un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
  • 2 photographies d'identité,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.
  • Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.
  • Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

II SUR LES PERMIS HORS U .E

Quelle est la validité des permis hors Union Européenne ?

Tous les permis obtenus dans des pays étrangers et hors état de l’Union doivent être échangés en France dans un délai d’un an suivant la résidence habituelle en France.

Autrement dit, seules les personnes qui sont ponctuellement sur le territoire national et qui n’y ont pas leur résidence habituelle dans le cadre d’études ou de missions professionnelles ont le droit de conduire sans limitation de durée avec leur permis étranger. Pour les autres, l’obligation d’échange s’applique.

Quels permis étrangers peuvent être changés en permis français ?

Les permis étrangers peuvent être échangés en permis français à la préfecture dès lors que le dossier est complet et que toute les conditions sont réunies, à savoir :

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  • L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
  • Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Quelle différence avec le permis international ?

A ne pas confondre : le permis étranger et le permis international.

Le permis international est un permis obtenu pour avoir le droit de conduire dans un pays qui n’accepte pas les permis étrangers. Il est valable 3 ans et il est obtenu sur dossier à la préfecture. Il permet de conduire en dehors du territoire national et dans tous les pays sans contrainte dans un délai de 3 ans.

Le permis international est obtenu que dans l’hypothèse ou le permis français ou le permis échangé est valide.

Quel permis obtient-on à l’issue des échanges de permis ?

L’échange de permis à la suite d’une infraction commise en France, rendant le permis européen invalide ou le permis étranger hors Union Européenne échangé à l’issue du délai de 6 mois, doit entraîner l’acquisition d’un permis à 12 points.

En réalité, le principe est le suivant : le permis étranger est retiré, renvoyé aux autorités d’origine, et le permis français est le même que le permis étranger. C'est-à-dire que si le permis étranger a moins de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis probatoire, en France, à 6 points. Si le permis étranger a plus de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis à 12 points.

Sanctions en cas d’invalidité des permis étrangers.

Lorsque les permis étrangers ne sont plus valables en France, la personne est passible de poursuite le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI Vanessa

75 € TTC

14 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
07/03/2015 09:04

Bonjour ... Avais vous eu des reponce a vos question .

2 Publié par Visiteur
17/03/2015 20:32

bonjour je suis française j ai mon permis depuis plus de 8 ans et maintenant je travail dans le transport en Belgique mon employeur veut me payer le permis est que j ai le droit de le passer en Belgique merci bonne soirée

3 Publié par Visiteur
22/03/2015 21:27

Bonjour, je suis Belge et je peux passer le permis D (Transport) en France. Maintenant on me dit que je dois obligatoirement avoir un passeport Belge et un permis Français. Dès lors je regarde les conditions obligatoire pour passer le code du permis D et je ne lis qu'il me faut un permis B et un titre de séjour en cours de validité (je suppose ma carte d'identité). Alors ma question est la suivante: Qu'as-ton besoin pour passer le code et examen du permis D?

4 Publié par Visiteur
04/04/2015 01:33

Bonjour,je passer mon permis en Algérie en 2006 jusqu'au la j été de nationalité algérienne ' en 2102 J ai eu ma nationalité française par décrit et je suis venu en France et j'ai déposé mon dossier pour échanger mon permis dans les deli a la préfecture de Melun et mon dossier à été refusé soit disant que en 2006 la date de oubtontion de permis conduire en Algérie il s'agit d un simple séjour en Algérie or que moi je pessede mon jugement de nationalité en 2012 et mon passeport français a été délivré en consulat de France à Alger la preuve que . J été résidé la bah merci de me rep madame

5 Publié par Visiteur
10/04/2015 12:30

Bjour je suis d'origine du Congo Brazzaville et je suis en France depuis 2007, j'ai un permis congolais date de 1990 comment dois je faire pour le changer en permis français

6 Publié par Visiteur
14/05/2015 14:25

BONJOUR
JE suis Algerienne jai la carte de séjour d'un ans mais biento celle de 10ans et jai passer le code ici en frnace ya 1mois et je lé eux et je peux pas passer la conduite parceque c'est cher es ce que je peux retourner dans mon pays pour passer le permis

7 Publié par Visiteur
22/05/2015 11:31

bonjour
ma femme vas passer son permis de conduire a hong kong mais elle a deja un titre de sejour en france de plus de 2 ans donc si je lis bien elle ne pourra pas le faire echanger en permis de conduire francais? si oui merci de me preciser la reponse
bonne journee

8 Publié par Visiteur
23/05/2015 12:37

Bonjour je suis venu en France des l'âge de 7 ans j'en ai 24 aujourd'hui possédant une carte de séjour de 10 ans je voudrai passer mon permis en Tunisie international aurai je le droit de conduire en France avec ou de de le changer en français merci

9 Publié par Visiteur
26/05/2015 19:50

bonjour maître je viens vers vous concernant une demande qui me travaille depuis pas mal de temps je suis française d'origine marocaine je suis bien évidemment née en France mais je dispose de la double nationalité française et marocaine ayant la carte national marocaine et une adresse résidentielle la bas suis je obliger même avec une carte d’identité marocaine rester sur le territoire marocain car en France le permis et très cher et n'ai pas dans mes moyens je vous remercie de me répondre .

10 Publié par Visiteur
03/06/2015 04:11

Bon jours maître Je viens vers vous concernant cette doute Je sui étudiant Malien je passer mon permis dans mon pays lors de vacance Est ce que je peux conduire avec en France ? Merci