Covid 19 - Tutelle et curatelle : tous les délais sont prorogés y compris le dépôt du compte de gestion

Publié le 30/03/2020 Vu 4 386 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le délai pour déposer le compte de gestion annuel par le tuteur ou le curateur est-il prolongé pendant la période de confinement ?

Le délai pour déposer le compte de gestion annuel par le tuteur ou le curateur est-il prolongé pendant la p

Covid 19 - Tutelle et curatelle : tous les délais sont prorogés y compris le dépôt du compte de gestion

Les dispositions de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures s’appliquent aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile.

Les délais afférents aux procédures de tutelle et de curatelle renforcée sont expressément visés et les délais prorogés (Covid 19 - Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : les délais sont prorogés ! ).

Plus généralement, lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

CE QU’IL FAUT RETENIR : le délai de dépôt du compte de gestion par le tuteur ou le curateur est donc prorogé d’une durée maximale de deux mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire.


Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter, pendant le confinement le Cabinet en ligne est ouvert.

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com


Sources : Ord. n° 2020-304, du 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020

Vous avez une question ?
Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Claudia CANINI

200 € TTC

124 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Avocate passionnée depuis 34 ans, je suis engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles