Publié le 01/04/17 Vu 3 148 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

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Publié le 01/02/17 Vu 4 751 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mission du tuteur ou curateur professionnel : pas d'intervention, pas de rémunération !

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

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Publié le 16/09/16 Vu 3 430 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Gérance de la tutelle : responsabilité de l’État pour fautes et négligences

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Publié le 30/04/16 Vu 3 617 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

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