Articles Récents

Publié le 15/11/18 Vu 761 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Lire la suite
Publié le 15/11/18 Vu 405 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

Lire la suite
Publié le 15/11/18 Vu 829 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Donation déguisée : attention danger !

Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.

Lire la suite
Publié le 22/06/18 Vu 874 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

Lire la suite
Publié le 23/03/18 Vu 1 844 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !

Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

Lire la suite
Publié le 10/03/18 Vu 3 672 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires.

Lire la suite
Publié le 07/03/18 Vu 1 726 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

Lire la suite
Publié le 26/01/18 Vu 2 198 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !

En réformant la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.

Lire la suite
Publié le 01/04/17 Vu 2 296 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

Lire la suite
Publié le 01/04/17 Vu 2 180 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous sauvegarde de justice, c'est possible !

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, je réponds à vos questions juridiques concernant la protection des majeurs vulnérables et vous défends devant les tribunaux.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

180 € Ttc

Rép : 24h maximum

116 évaluations positives

Note : (5/5)
Types de publications
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles