Captation d'héritage

Publié le 16/04/20 Vu 179 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les EHPAD ne sont pas des prisons !

En dehors de l'état d’urgence sanitaire exceptionnel ayant conduit à interdire les visites en EHPAD, faisons le point sur la situation des personnes âgées en situation de dépendance séjournant dans ces institutions.

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Publié le 10/04/20 Vu 977 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Action des héritiers en nullité d'une donation sur les biens communs sans l'accord de l’épouse sous tutelle

L'action en nullité qui ouvre au conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès aux héritiers.

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Publié le 18/12/18 Vu 2 192 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).

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Publié le 15/11/18 Vu 1 996 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Donation déguisée : attention danger !

Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.

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Publié le 23/03/18 Vu 3 518 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !

Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

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