Jurisprudence

Publié le 14/11/20 Vu 276 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mandat de protection future : révocation pour mauvaise gestion !

L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

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Publié le 14/11/20 Vu 277 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeurs protégés : le droit d’entretenir librement des relations personnelles

L'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

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Publié le 11/03/20 Vu 696 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : le demandeur a lui aussi le droit de consulter le dossier !

À l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou lors d'une demande de changement de curateur/tuteur, le requérant a-t'il accès au dossier du Juge des tutelles ?

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Publié le 08/09/19 Vu 2 144 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Certificat médical de carence et ouverture d’une curatelle : est-ce possible ?

La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?

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Publié le 08/09/19 Vu 890 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ouverture d’une curatelle, tutelle ou habilitation familiale : rappel !

Toute restriction des droits et libertés d’une personne doit rester exceptionnelle et motivée. C'est pourquoi, les conditions d'ouverture d'un régime de protection juridique sont limitativement prévues par loi.

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Publié le 21/01/13 Vu 4 461 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 2 484 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 5 504 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 2 162 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
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