TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Cabinet d'Avocat, Claudia CANINI - Droit des majeurs protégés, tutelle
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La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?
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Toute restriction des droits et libertés d’une personne doit rester exceptionnelle et motivée. C'est pourquoi, les conditions d'ouverture d'un régime de protection juridique sont limitativement prévues par loi.
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A propos de l'auteur
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, je réponds à vos questions juridiques sur la protection des majeurs vulnérables et vous défends devant les tribunaux.
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