Publié le 01/08/19 Vu 800 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles

La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.

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