Publié le 15/11/18 Vu 10 816 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 27/04/16 Vu 2 952 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 04/12/15 Vu 2 931 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentemement du majeur protégé !

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 27/09/13 Vu 7 367 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le mariage du majeur sous tutelle refusé par le juge des tutelles !

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

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