Publié le 27/04/19 Vu 803 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle !

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

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