Publié le 12/11/16 Vu 23 893 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Comptes de gestion de tutelle : les héritiers ont-ils un droit d'accès ?

Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

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Publié le 09/10/15 Vu 4 893 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tuteur familial et compte de gestion : est-ce une obligation ?

Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

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Publié le 28/11/13 Vu 5 437 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : quel sort réservé aux comptes bancaires du majeur protégé ?

Dans le but d’éradiquer certaines pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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