Tutelle- Curatelle

Publié le 30/03/20 Vu 89 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Covid 19 - Tutelle et curatelle : tous les délais sont prorogés y compris le dépôt du compte de gestion

Le délai pour déposer le compte de gestion annuel par le tuteur ou le curateur est-il prolongé pendant la période de confinement ?

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Publié le 26/03/20 Vu 120 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Covid 19 - Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : les délais sont prorogés !

Justice : pour s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, le fonctionnement des juridictions civiles est allégé.

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Publié le 11/03/20 Vu 263 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : le demandeur a lui aussi le droit de consulter le dossier !

À l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou lors d'une demande de changement de curateur/tuteur, le requérant a-t'il accès au dossier du Juge des tutelles ?

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Publié le 10/03/20 Vu 239 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée : l'excédent de gestion est remis au majeur protégé !

Les témoignages affluent de personnes sous curatelle renforcée souffrant de ne pouvoir dépenser librement leur argent, fruit d’un travail et d’économies de toute une vie.

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Publié le 08/09/19 Vu 1 219 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Certificat médical de carence et ouverture d’une curatelle : est-ce possible ?

La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?

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Publié le 08/09/19 Vu 614 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ouverture d’une curatelle, tutelle ou habilitation familiale : rappel !

Toute restriction des droits et libertés d’une personne doit rester exceptionnelle et motivée. C'est pourquoi, les conditions d'ouverture d'un régime de protection juridique sont limitativement prévues par loi.

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Publié le 27/04/19 Vu 733 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé auto-entrepreneur sous curatelle renforcée : est-ce possible ?

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?

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Publié le 27/04/19 Vu 2 906 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée et tutelle : du nouveau sur l’inventaire !

Le délai pour faire inventaire était de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la curatelle renforcée ou de la tutelle. La loi du 23 mars 2019 a modifié les dispositions de l'article 503 du Code civil.

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Publié le 27/04/19 Vu 910 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle !

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

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Publié le 18/12/18 Vu 2 071 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).

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