Publié le 04/12/15 Vu 2 816 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentemement du majeur protégé !

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 10/10/15 Vu 2 956 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Impossibilité de placer un majeur sous curatelle pour des difficultés de gestion budgétaire !

Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.

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Publié le 09/10/15 Vu 2 667 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Durée de la tutelle et mission du tuteur : deux notions indépendantes !

En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».

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Publié le 09/10/15 Vu 4 425 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tuteur familial et compte de gestion : est-ce une obligation ?

Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

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Publié le 18/07/15 Vu 3 162 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Consentement des majeurs vulnérables et Droits de l'Homme : 14 Recommandations de la CNCDH

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

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Publié le 16/07/15 Vu 10 086 fois 4 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est obligatoire !

Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).

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Publié le 24/06/15 Vu 2 707 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?

La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 11/06/15 Vu 5 027 fois 8 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires !

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

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Publié le 21/05/15 Vu 2 335 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !

Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 28/03/15 Vu 2 882 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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