Publié le 15/11/18 Vu 1 146 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

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Publié le 07/03/18 Vu 2 392 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

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