2022

Publié le 27/09/22 Vu 2 393 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !

La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.

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Avocate passionnée depuis 34 ans, je suis engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

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