2022

Publié le 27/09/22 Vu 2 809 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !

La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Avocate passionnée depuis 34 ans, je suis engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles