Publié le 27/04/19 Vu 2 447 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée et tutelle : du nouveau sur l’inventaire !

Le délai pour faire inventaire était de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la curatelle renforcée ou de la tutelle. La loi du 23 mars 2019 a modifié les dispositions de l'article 503 du Code civil.

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