Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires !

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Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires !

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (C. civ. art. 425)[1].

Le respect du principe de nécessité est contrôlé par la Cour de cassation

Encourt  la cassation le jugement qui maintient une personne sous curatelle renforcée en se contentant d'énoncer qu'il ressort du rapport d'expertise médicale que des problèmes physiques liés à l'âge et un état dépressif démontrent un besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile[2].

L’essentiel à retenir de l’arrêt de cassation rendu le 15 avril 2015 [3]

"Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, née en 1982, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 1er décembre 2011 ; qu’un jugement a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de la mesure ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’arrêt retient, d’une part, que Mme X… doit rapporter la preuve d’une évolution notable de sa situation, ce qu’elle ne fait pas, le certificat médical produit, qui indique que son état de santé est compatible avec la mainlevée de la mesure, étant succinct et n’émanant pas d’un médecin inscrit, d’autre part, que le rapport du curateur, qui est assez « sombre », fait état de dettes, de l’opposition au dialogue du compagnon de l’intéressée, du refus de ce dernier d’indiquer le montant de ses ressources et de la signature d’un bail sans l’accord du curateur ; qu’il en déduit l’absence d’élément médical suffisant pour reconsidérer la situation de Mme X…, en présence d’un rapport du curateur mettant en évidence une situation toujours fragile ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater la persistance de l’altération des facultés mentales de l’intéressée et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse".


Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM*

*Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

À lire aussi : Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle

Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

 

[1] C. civ. art. 425

[2] Cass. 1ère  civ. 29 févr. 2012, n° 10-28.822

[3] Cass. 1ère civ. 15 avril 2015 n°14-16.666

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Publié par Visiteur
17/08/15 22:00

bonsoir, étant sous curatelle renforcée aménagée, existe t il un minimum vital que mon délégué doit me verser chaque mois pour les besoins quotidiens? évidemment une fois le loyer, les factures payées... a quel somme ai-je droit ?

Publié par Visiteur
27/08/15 11:29

je suis actuellement sous curatelle renforcée et sans emploi alors que je suis factrice fonctionnaire je n'ai plus également le minimum vital pour vivre et je n'ai plus aucun droit pour disposer de mes ressources alors que j'ai des voisins agriculteurs en situation de faillite qui font appel à l'aide du conseil général et dépense l'argent en vacances, les Baléares...

Publié par Visiteur
02/03/16 08:07

Bonjour,
Mon père a été mis sous tutelle en avril 2014 puis remis sous curatelle renforcée le 10 septembre 2015. Le tuteur devenu curateur a signé des contrats de travail au montants exorbitants avec une association d'aide à domicile nommée comme mandataire et non comme prestataire. Les contrats deviennent -ils caducs avec le changement de régime.
La situation est d'autant plus grave qu'il a mis par ces dépenses outrancières mon père en faillite.
Tél moi au 06 70 09 01 80votre réponse
Les contrats doivent ils être renegociés par

Publié par Visiteur
16/10/16 12:40

Etant sous curatelle simple à ma demande pour cause de surendettement, tout se passait bien !
Or,en 2015, j'ai été avise par mon curateur (très gêné de me l'annoncer !) que l'on m'avait mise sous curatelle renforcée malgré un certificat du médecin principal de l'hôpital attestant clairement que j'étais parfaitement lucide et en pleine possession de mes moyens !
La juge rencontrée 2 fois, n'en a aucunement tenu compte et m'a même empêchée de parler alors que je voulais lui rappeler l'existence de ce certificat.
Que faire pour obtenir une main-levée de cette mesure injustifiée ?

Publié par Visiteur
19/01/17 13:17

Bjr je suis sous curatelle renforcée depuis fin 2009 et en 2014 j,avais fait une main levée et le docteur expert a mentionnées main levée pourquoi le juguge n a pas suivis l avis du docteur expert je ne veux plus de cette vie ça devien infernale comme situation et à cause de sa ma femme va peut-être divorcée parce que je peut pas venir au besoin de ma femme et de ses filles ou sont les droits de l homme dans tout ça en 2019 se sera fini j aurais perdu 10 ans de ma vie je tavail dure dans le froid l hiver et dans la chaleur l été j aimerais que. Ça r arrête c est pas une vie

Publié par Visiteur
11/03/17 23:02

bonjours
allez voir un médecin pchychiatre inscrit sur la liste du procureur de la république cette liste demander la au tribunal

Publié par Visiteur
11/03/17 23:02

bon courage a vous

Publié par Visiteur
02/07/17 13:22

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