Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !

Publié le 27/09/2022 Vu 625 fois 0
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La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.

La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la c

Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !

Faits et procédure

Mme X. a été placé sous tutelle confiée à une association.

Une décision du Juge a fixé la résidence de Mme X. dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes où elle avait été accueillie en urgence.

Le frère de la majeure protégée, a sollicité le changement de résidence de sa sœur pour lui permettre de rejoindre son domicile, ainsi que la désignation d'un autre frère comme tuteur, ce qui lui a été refusé par le juge des tutelles dans une décision rendue, après que Mme X. ait été auditionnée.

La majeure protégée et son frère ont tous deux formé appel de cette décision.

La Cour d’appel ayant rejeté la demande de changement de lieu de résidence, le frère a formé un pourvoi en cassation.

Il considère en effet qu’en vertu de l’article 475 du Code civil, la personne en tutelle doit être représentée en justice par son tuteur, alors que la cour d’appel a statué en l’absence du représentant de la majeure protégée, qui était elle-même non comparante.

Décision de la Cour de Cassation

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. (…) En cas de difficulté, le juge statue (C. civ. art. 459-2).

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel (C. proc. civ. art. 1239).

Sur le fondement de ces dispositions, la Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence.

En effet ni Mme X., ni son tuteur n’ayant comparu à l'audience, c'est donc à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de changement de résidence de la majeure protégée.

L’essentiel à retenir

Toute personne protégée sous tutelle est en droit de former appel seule des décisions concernant sa résidence.

Elle doit ainsi veiller à être présente à l’audience seule ou assistée d’un avocat et/ou représentée par son tuteur afin de soutenir oralement son recours.

À défaut, elle s’expose à ce que son recours soit rejeté faute d’être défendu car à l’instar de la procédure devant le Juge des tutelles, la procédure devant la Cour d’appel est orale.


Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com 


Sources : Cass. civ. 1, 13-07-2022, n° 21-10.030

 

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