TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Cabinet d'Avocat, Claudia CANINI - Droit des majeurs protégés, tutelle
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté.
La responsabilité du juge des tutelles ne peut davantage être encourue pour ne pas avoir empêché le curateur de commettre des actes malhonnêtes (CA Paris, pôle 2, ch. 5, 30 juin 2009, n° 07/12124).
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
Droit des majeurs protégés :
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