Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle

Publié le Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT Vu 4 518 fois 1

Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle

Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle

La mauvaise foi d'une débitrice surendettée ne peut se déduire de son refus de la proposition de placement sous tutelle ou curatelle, cette mesure étant conditionnée à l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts et à l'altération des facultés, ce qui est sans rapport avec une situation de surendettement.

Le constat d'une altération médicalement constatée est, aujourd'hui, incontournable pour l'ouverture d'une mise de protection juridique (CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076).

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Vous avez une question ?

Claudia CANINI

180 € TTC

119 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
08/03/18 18:26

un conjoint qui joue l argent du foyer sur internet
est ce sue mon fils peut le mettre sous curatelle financiere. la je perds mon logement

A propos de l'auteur
Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, je réponds à vos questions juridiques concernant la protection des majeurs vulnérables et vous défends devant les tribunaux.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

180 € Ttc

Rép : 24h maximum

119 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles