Forum baux commerciaux

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Taxe foncière à refacturé ?

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21/09/2015

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21/09/2015
Vente fonds de commerce, sans bail ...

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20/09/2015

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20/09/2015
COMMERCE PEUT ON SOUS LOUE

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16/09/2015

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16/09/2015
Certificat ADAP pour une pharmacie

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14/09/2015

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14/09/2015
Expropriation suite a un bail derogatoire

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14/09/2015

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14/09/2015
Imputation frais et honoraires

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14/09/2015

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14/09/2015
Limite de construction d immeuble

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14/09/2015

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14/09/2015
Bail commercial / local brut sans arrivée d'eau ni électricité

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14/09/2015

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14/09/2015
Certificat ADAP pour une pharmacie

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11/09/2015

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11/09/2015
Résiliation de bail cause nuisance sonore

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06/04/2015

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06/04/2015
Mon propriétaire peut-il me louer un local commercial sans w.c?

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26/08/2015

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26/08/2015
Prise en charge réparation d'un volet

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18/08/2015

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18/08/2015
Demande de baisse du loyer au bailleur

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17/08/2015

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17/08/2015
Application de la TVA sur les loyers inhérents à un bail commerci

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13/08/2015

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13/08/2015
Renouvellement du bail commercial

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03/08/2015

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03/08/2015
Rupture bail commercial 3-6-9

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30/07/2015

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30/07/2015
Bail commercial réduction d'activité

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02/07/2015

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02/07/2015
Bail commercial non signé et liquidation judiciaire

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23/07/2015

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23/07/2015
Validite de l'optention d'1 permis de construire

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08/07/2015

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08/07/2015
Convention d'occupation précaire habitation

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03/07/2015

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03/07/2015
SOUS LOCATION BAIL COMMERCIAL

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30/06/2015

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30/06/2015
Litige avant toute signature de bail commercial

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28/06/2015

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28/06/2015
Calcul de lindemnite de despecialisation

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24/06/2015

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24/06/2015
Pas d'extraction au norme mais bail petite restauration

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15/06/2015

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15/06/2015
Liquidation judiciaire et bail à durée indéterminée

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11/06/2015

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11/06/2015
LOCAL COMMERCIAL MUR ET PAS DE PORTE

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10/06/2015

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10/06/2015
Liquidation judiciaire et bailleur en difficulté

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01/06/2015

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01/06/2015