Publié le 27/05/16 Vu 1 285 fois 0 Par Alicia MUSADI
Toute opération de vérification de comptabilité doit être faite en France

Une société ne peut tirer prétexte d’un défaut de locaux pour exiger qu’une opération de vérification de sa comptabilité se déroule à l’étranger. Elle est donc tenue de proposer à l’administration concernée un lieu situé en France.

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Publié le 27/05/16 Vu 2 350 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’enquête de personnalité ne peut servir à recueillir des déclarations

L’enquêteur désigné par le juge ne peut prendre prétexte de l’enquête de personnalité pour recueillir d’éventuelles déclarations faites par le principal intéressé.

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Publié le 25/05/16 Vu 792 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission

Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.

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Publié le 24/05/16 Vu 1 979 fois 0 Par Alicia MUSADI
Obligation de vérification du banquier en matière de financement de CCMI

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de financement de contrat de construction d’une maison individuelle accroît les obligations qui pèsent sur l’établissement de crédit agissant en qualité de prêteur de deniers.

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Publié le 23/05/16 Vu 1 257 fois 0 Par Alicia MUSADI
Précisions sur l’ouverture du recours fondé sur le droit du chèque

Lorsque l’action en recours du porteur contre le tireur d’un chèque est prescrite, le porteur du chèque conserve contre le tireur qui n’a pas fait de provision un recours spécifique, fondé sur le droit du chèque.

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Publié le 20/05/16 Vu 1 682 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’impartialité du juge n’est pas remise en cause par le caractère sériel d’un contentieux

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de déduire du fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel, que cette circonstance est de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître d’autres litiges analogues.

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Publié le 19/05/16 Vu 1 868 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le juge de l’exécution est sommé de fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire

La Cour de cassation rappelle que la mission d’interprétation du juge de l’exécution lui impose de fixer le fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire, mais ne peut en aucun cas, justifier qu’il procède à une modification de ces dernières.

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Publié le 18/05/16 Vu 1 476 fois 0 Par Alicia MUSADI
La protection conférée aux marques ne se cantonne pas aux risques d’assimilation ou de confusion

La Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.

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Publié le 17/05/16 Vu 1 244 fois 0 Par Alicia MUSADI
Les conditions d’indemnisation intégrale de la victime d’un attentat par le FTGI

L’indemnisation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ne peut être allouée aux victimes que si l’attentat a été commis sur le territoire national ou , lorsque cet attentat a été commis à l’étranger, si la victime possède la nationalité française.

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Publié le 13/05/16 Vu 1 493 fois 0 Par Alicia MUSADI
Conséquence d'une infraction commise pour le compte d'une personne morale

La Cour de cassation rappelle qu’il est de l’office du juge de rechercher les éléments susceptibles de prouver l’abstention ou l’action d’une personne morale, dès lors qu’est constaté la matérialité d’une infraction pénale commise pour le compte d’une personne morale par ses organes ou ses représentants et ce, afin de déterminer la responsabilité pénale de cette dernière.

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